Extention par construction nouvelle en mitoye
josette SANMARTIN
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin dispose de + de 3 m du mur de sa construction à la limite de nos terrains.
Il va donc procéder par extension à une nouvelle construction.......
Mon batiment se trouve lui à 3 m de la limite séparative.
sur mon terrain est installée une clôture édifiée par mes soins (Panneaux de béton préfabriqués+ grillage de 1M70).
mes questions :
pour construire de cette façon y-a-t-il une hauteur de mur et de toît à ne pas dépasser ( à la limite des deux parcelles) ou est-ce libre ?
doit-il obligatoirement ravaler la façade que j'aurai en face de mes propres ouvertures ? Je pense que OUI, mais......
comment va-t-il creuser ses fondations sans abîmer ma propre cloture, montée en limite de ma propriété ?
Est-ce que tout çà est abordé dans la demande d'obtention du permis de construire ?
Pour l'instant il n'a pas déposé le permis de construire, m'a parlé vaguement de son extension...... ne m'a demandé aucune autorisation de pénétrer sur mon terrain ..
merci de votre réponse
Josette SANMARTIN
Mon voisin dispose de + de 3 m du mur de sa construction à la limite de nos terrains.
Il va donc procéder par extension à une nouvelle construction.......
Mon batiment se trouve lui à 3 m de la limite séparative.
sur mon terrain est installée une clôture édifiée par mes soins (Panneaux de béton préfabriqués+ grillage de 1M70).
mes questions :
pour construire de cette façon y-a-t-il une hauteur de mur et de toît à ne pas dépasser ( à la limite des deux parcelles) ou est-ce libre ?
doit-il obligatoirement ravaler la façade que j'aurai en face de mes propres ouvertures ? Je pense que OUI, mais......
comment va-t-il creuser ses fondations sans abîmer ma propre cloture, montée en limite de ma propriété ?
Est-ce que tout çà est abordé dans la demande d'obtention du permis de construire ?
Pour l'instant il n'a pas déposé le permis de construire, m'a parlé vaguement de son extension...... ne m'a demandé aucune autorisation de pénétrer sur mon terrain ..
merci de votre réponse
Josette SANMARTIN
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1 réponse
Pour la question de hauteur de mur demandez a la mairie.
Pour le crépis de son mur c'est aussi a voir en mairie,mais sachez que vous n'avez aucune obligation a lui laisser le passage chez vous il doit se débrouiller.
Pour ses fondations il ne doit en aucun cas dépasser chez vous et si il abime la cloture il devra la refaire.Le mieux est de faire faire un constat d'huissier avant le début des travaux
Pour le crépis de son mur c'est aussi a voir en mairie,mais sachez que vous n'avez aucune obligation a lui laisser le passage chez vous il doit se débrouiller.
Pour ses fondations il ne doit en aucun cas dépasser chez vous et si il abime la cloture il devra la refaire.Le mieux est de faire faire un constat d'huissier avant le début des travaux
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