Vente d'un bien imobilier

canada - 19 oct. 2011 à 16:51
 Fred - 19 oct. 2011 à 22:17
Bonjour,
Résidente permanente au Canada, je désire vendre mon bien immobilier français, quelles sont les tarifications applicables ? Merci

1 réponse

Bonjour
Vous êtes imposable au titre de la plus value en qualité de non résident
Le taux est d'environ 33,5%
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