Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec une maison habitable et un cellier à rénover.Ce terrain possède une entrée sur le devant qui donne sur une cour privée où il n'y a en théorie qu'un droit de passage piétonnier.De plus, le terrain possède un passage de servitude à l'arrière qui donne sur un chemin communal.
J'ai mis en vente le cellier et l'accès ne peut se faire que par l'arrière hors le maire refuse ce passage et exige que toutes entrées et sorties se fassent par la cour privée.
Le problème est que cette cour est trop petite pour accueillir autant de voitures et mes acquéreurs refusent l'achat s'ils n'ont pas cet accès.
La DDE a pourtant donné son accord et selon l'article 682 du code civil,si une maison est enclavée et qu'elle peut être désenclavée par un accès direct sur la voirie, le maire se doit de la désenclaver.
Ma question est de savoir si un maire a tous les droits même s'il va contre les lois?
Ai-je un recours?
Je suis dans une situation difficile car si la vente ne se fait pas, je ne pourrais pas faire face aux échéances du crédit de la maison et devrais vendre la totalité de mon bien.
c'est du droit civil et la mairie n'a aucun devoir.
C'est vous qui provoquait l'enclavement, c'est donc à vous de trouver une solution.
Et quel est l'accord donné par la "DDE" qui, soit dit en passant, n'existe plus et qui n'a pas plus de droit que la mairie sur les servitudes d'ordre privé. ?
Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne l'enclavement de la maison,il s'agit d'une cour privée qui appartient à mon voisin.
La DDE a donné son accord d'accès par le chemin communal lorsque les futurs acquéreurs ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour leur future maison.
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19 oct. 2011 à 20:47
En ce qui concerne l'enclavement de la maison,il s'agit d'une cour privée qui appartient à mon voisin.
La DDE a donné son accord d'accès par le chemin communal lorsque les futurs acquéreurs ont déposé une demande de certificat d'urbanisme pour leur future maison.
19 oct. 2011 à 20:58
Les histoires de servitude relèvent du code civil.... qui n'a rien a voir avec le code de l'urbanisme.
19 oct. 2011 à 21:22
Je fais quoi alors?