Service de recherche de logement
onezime
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19 oct. 2011 à 16:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 oct. 2011 à 18:00
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Valenchantée
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5 532
19 oct. 2011 à 18:00
19 oct. 2011 à 18:00
Bonjour,
Cela s'appelle "chasseur immobilier",
deux options :
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d'un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
Cela s'appelle "chasseur immobilier",
deux options :
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d'un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
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