Service de recherche de logement
onezime
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais créer une entreprise qui aiderait les gens à trouver un logement en location ou achat. Facturation à l'heure, aucun rôle dans l'achat en lui-même, je veux juste faire les recherches et visites pour les gens qui sont loin ou peu disponibles. En ai-je le droit ?
Je souhaiterais créer une entreprise qui aiderait les gens à trouver un logement en location ou achat. Facturation à l'heure, aucun rôle dans l'achat en lui-même, je veux juste faire les recherches et visites pour les gens qui sont loin ou peu disponibles. En ai-je le droit ?
A voir également:
- Service de recherche de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Fast food temps de service - Guide
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- Lettre de demande de logement au maire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cela s'appelle "chasseur immobilier",
deux options :
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d'un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
Cela s'appelle "chasseur immobilier",
deux options :
La garde des Sceaux répond à la question en opérant une distinction :
- si la mission du chasseur d'appartements est strictement limitée à l'exécution d'une prestation de recherche d'un bien, rémunérée directement par son mandant, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l'immobilier et du décret du 20 juillet 1972 :
- si, en revanche, le chasseur d'appartements effectue ses recherches auprès des agences immobilières en se rémunérant par le biais d'un partage de la commission perçue par celle-ci ou se fait conférer un mandat de recherche par le client et propose ses services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale), il se livre aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet et doit respecter les dispositions de celle-ci sous peine de sanctions pénales.
Réponse ministérielle, Question n° 20525, JOAN du 12 août 2008, page 6987
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