Bonjour,
Je suis pacsée depuis le 12 octobre 2011 et je travaille dans la fonction territoriale. J'ai fait le jour même une demande de congés (5 jours) pour poser ma semaine du 14 au 18 novembre prochains, pensant ainsi ne pas le prendre au dépourvu !
Mon employeur me répond (au bout de 8 jours !!) qu'il y a "prescription". J'aurais du prendre mes 5 jours soit juste avant, soit juste après le Pacs ! Fallait que je me renseigne avant paraît-il !
Qui a raison ? Mes 5 jours sont-ils perdus ?
Merci si quelqu'un peut m'éclairer.
mon cas personnel ( convention collective pharma ... ) me donne également 5 jours de congé eb cas de PACS à prendre obligatoirement 15 jours avant ou 15 jours après la date du PACS ...sinon c'est perdu ...j'étais informé de cette clause et j'ai pu gérer sans perdre mes droits ....cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 16:04
Je peaufine encore mes recherches.