erreur interruption de la prescription

Question

Bonjour, l'avocate que j'ai missionnée pour remettre en cause le contrat de séparation de biens signé entre mon ex et moi-meme  a oublié (?????) d'interrompre la prescription décennale afférente a ce contrat auprès des autorités compétentes.Elle m'a seulement dit d'envoyer une lettre recommandée ,qu'elle m'a elle meme dictée, au notaire 2 mois avant la fin de la prescription décennale.Aujourd'hui qu'on doit envoyer l'assignation elle m'apprend que la prescrition nous fera perdre le procés.Je me sens complétement trahi par cette personne d'autant qu'il s'agit d'une somme de 280 000€ qu'on veut me spolier.On se croirait vraiment dans une république bananière ou chacun va ou va son intérét.Que pensez-vous que je puisse faire??Si l'annulation de la prescription n'est pas envisageable je pense porter plainte contre l'avocate.Pouvez vous me donner des idées et des jurisprudences car la négligence ou la faute professionnelle  de l'avocate est évidente et prouvée et comment eventuellement  je peux remettre en cause la prescrition qui a pour terme le  23 octobre 2010.Cordialement.gmarc2

loréda · Answer

Bonjour, 



Elle m'a seulement dit d'envoyer une lettre recommandée ,qu'elle m'a elle meme dictée, au notaire 2 mois avant la fin de la prescription décennale.

A telle  donné  la  raison  pour  laquelle  la  prescription  n'avait  pas  été  prise   en  compte ,  ou  si  elle  a  été effectivement prise en compte , pourquoi  cette prescription  poserait   problème ?  


Est -ce  un problème  de  forme  ou  de  fond ?

gmarc2 · Answer

Bonjour Loréda, l'interruption de la prescription ne devait-elle pas etre faite auprès d'un juge ??Il s'agit de dénoncer de graves anomalies que le notaire  a faite à mon détriment par exemple entre autre en viciant un"pret à usage"dont je suis bénéficiaire en le vidant de son objectif ,sa durée en était fixée à 30 ans et grace à cette clause qui est un subterfuge mon ex veut m'expulser au bout de 10 ans seulement. pour me faire signer le contrat de bien, que j'avais refusé par courrier il a créé ce "pret à usage " en me disant de toute façon vous etes protégé pendant 30 ans et donc vous vous pouvez signer.Pour dénoncer un" pret à usage ",il faut un motif  urgent et sérieux pour le demander ,ce qui n'est absolument pas le cas.D'ailleurs lors de ce partage de bien j'étais très malade et ne réalisais pas ce que je signais.Je suis toujours malade et suis suivi par 2 centre anti-douleurs ,on m'a opéré en me mettant 3 électrodes sur la nuque reliées à une pile pour diminuer mes névralgies d'Arnold qui m'handicapent depuis des années.J'ai été mis en invalidité après plusieures années d'arrets de travail et à la retraite anticipée à 60 ans.Mon psychiatre a certifié que je n'étais pas  apte à signer le contrat  fait par le notaire et qu'il aurait fallu qu'il repousse la signature  ce jour et attendre que j'ai choisi un avocat pour m'assister ,c'est la fonction d'un notaire de faire en sorte que tout se passe bien et d'etre garant du respect des lois.Il ya eu un abus de confiance de sa part .D'autres anomalies graves sont constatées ,par exemple il a mis à ma charge les frais d'avocats (70 000 FF) pour le divorce demandé par mon ex-femme.Dix anomalies graves existent dans ce contrat.J'ai le sentiment d'avoir été trahi par mon avocate car nous avions tout le temps entre Aout et Octobre pour interrompre la prescrition auprès d'un juge.Aujourd'hui mon opération de la nuque me permet d'y voir plus clair car je souffre moins et je prends moins de médicaments anti-douleurs et je réalise à quel point j'ai été manipulé Par le notaire qui est ami avec le frère de mon ex-femme.

gmarc2 · Answer

Comme par hasard mon avocate que j'ai bousculée  serait d'accord pour tenter une assignation au penal...Je sais pas quoi penser car elle a vu que j'étais décidé à ne pas perdre 280 000€.Pour la prescrition si on avance qu'il y a abus de confiance que je peux prouver facilement il parait qu'on peut considérer que la prescription ne peut pas tenir????Qu' en pensez-vous ,ne le fait'elle pas pour me faire durer 3 ans pour que sa propre prescription tombe??avez-vous  le nom d'avocat de haut vol au cas ou???Merci.

gmarc2 · Answer

Merci Loréda ,je constate que vous connaissais bien le domaine peut etre pour l'avoir exercé et pour avoir connu les tenants et aboutissants  concrétement et ce qui est positif c'est le résultat que vous avez obtenu!!!Je suis partant à 100 pour cent, je n'ai pas le choix, car autrement je suis à la rue.L'avocate est d'accord pour se faire payer par un pourcentage sur ce qu'elle en sortira ,ce que nous en sortirons car ,je sais pas pour vous ,mais j'ai l'impression de monter l'argumentaire avec recherche des jurisprudences etc.. et elle se contente de les mettre en forme.L'idée de l'assignation au pénal est une idée à moi encore.Votre avocat était-il aussi attentiste ou maitrisait-il bien son sujet??Je crois avoir peut-etre trouvé la solution par l'assignation au pénal et tout d'un coup elle trouve que c'est une excellente idée alors qu'elle était préte à abandonner.J'ai plus confiance mais si je vais ailleurs je vais peut-etre trouver pire!!J'aimerais garder le contact avec vous si vous le permettez  car vos conseils sont vraiment avisés et donc je ne vais pas signaler à "commentcamarche" que je n'ai pas de répônse car d'ailleurs pour le moment nous ne l'avons pas encore, ainsi je pourrais peut-etre remonter jusqu'à vous et vice versa.Cordialement.gmarc2

Erreur interruption de la prescription

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