Location avec sous compteur EDF
chounn
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire et mon proprio a mis des sous compteurs pour chaque appart, 9 en tout, et il nous facture chaque mois notre conso . jusque la le montant du Kwh été de 0,0994. ce mois ci je reçois la facture et là le prix du Kwh est passé a 0,15 le KWH!!!!
Je me demande si les sous compteur sont legaux et si j ai un recours pour contester cette augmentation.
merci
je suis locataire et mon proprio a mis des sous compteurs pour chaque appart, 9 en tout, et il nous facture chaque mois notre conso . jusque la le montant du Kwh été de 0,0994. ce mois ci je reçois la facture et là le prix du Kwh est passé a 0,15 le KWH!!!!
Je me demande si les sous compteur sont legaux et si j ai un recours pour contester cette augmentation.
merci
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1 réponse
Bonjour,
Si votre logement est un petit meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est tolérée.
Par contre, votre propriétaire est gonflé : le tarif du kWh chez EDF est à 12,09 centimes TTC.
S'il ne s'agit pas d'un meublé, votre propriétaire est dans l'illégalité totale. Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )
Si votre logement est un petit meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est tolérée.
Par contre, votre propriétaire est gonflé : le tarif du kWh chez EDF est à 12,09 centimes TTC.
S'il ne s'agit pas d'un meublé, votre propriétaire est dans l'illégalité totale. Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )
La législation juridique et financière évolue en permanence...