Huissier à frais partagée
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Carpe diem -
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Bonjour,
Je vais déménager le 30 novembre prochain et je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire me disant qu'il fera intervenir un huissier pour établir un etat des lieux contradictoire et que les frais seront à charge partagée. Suis-je obligée de payer les frais d'acte à charge partagée?
Merci pour votre aide
Je vais déménager le 30 novembre prochain et je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire me disant qu'il fera intervenir un huissier pour établir un etat des lieux contradictoire et que les frais seront à charge partagée. Suis-je obligée de payer les frais d'acte à charge partagée?
Merci pour votre aide
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4 réponses
bonjour,
c'est la meilleure option pour chacune des parties, mais vous avez dû avoir la même proposition à l'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, refusez puisque le comparatif (entrée et sortie) ne sera pas possible.
c'est la meilleure option pour chacune des parties, mais vous avez dû avoir la même proposition à l'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, refusez puisque le comparatif (entrée et sortie) ne sera pas possible.
bonjour
normalement un état des lieux établi par huissier est à frais partagés entre le propriétaire et le locataire.
document adil à lire :
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=176
normalement un état des lieux établi par huissier est à frais partagés entre le propriétaire et le locataire.
document adil à lire :
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=176
Merci a tous pour vos réponse .
Effectivement je pense que le constat amiable est à frais partagé si les deux parties n'arrive pas à se mettre d'accord mais étant donné que nous n'avons pas fait d'état des lieux à l'amiable et que c'est mon bailleur qui souhaite faire intervenir un huissier je pense aussi que les frais sont à sa charge.
Un grand merci à vous tous pour votre aide
Effectivement je pense que le constat amiable est à frais partagé si les deux parties n'arrive pas à se mettre d'accord mais étant donné que nous n'avons pas fait d'état des lieux à l'amiable et que c'est mon bailleur qui souhaite faire intervenir un huissier je pense aussi que les frais sont à sa charge.
Un grand merci à vous tous pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse.
Effectivement, l'intervention d'un huissier apparait comme une très bonne option étant donnée que nous avons déjà eu des problèmes avec notre propriétaire. Seulement, je ne vois pas pourquoi les frais serait partagée sachant que c'est notre propriétaire qui émet cette demande. En effet, nous n'avons pas eu la même proposition à l'entrée dans l'appartement.
Nous ne sommes donc pas tenu par la loi de payer l'intervention de l'huissier à frais partagée??
après lecture du texte de loi proposé par marie260, il apparait que l'état des lieux par huissier est proposé dans le cas d'un état des lieux à l'amiable impossible. Si votre bailleur s'oppose au constat amiable, j'aurais tendance à considérer qu'il reste seul responsable du constat par huissier. Mais la raison (ou la sagesse) doit l'emporter suite aux différends déjà rencontrés.avec ce propriétaire.