4 réponses
j'ai après des recherches sur le net trouvé l'article 23-1 qui pourrait m'être utile
qu'en pensez vous et que comprenez vous sur cet article ?
qu'en pensez vous et que comprenez vous sur cet article ?
Bonjour, je ne serais pas aussi catégorique que vous concernant la propriété des colonnes, cependant le problème de steve 777 est du au fait que son notaire n'aurait jamais du accepter de procéder à la vente d'un local non raccorder aux différents réseaux sans en étudier la possibilité (de raccordement) et le coût.
Concernant la propriété des colonnes montantes erdf vous pouvez lire l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 Mars 2009 qui stipule comme le résume la FNAIM :
"La cour d'appel de Toulouse(1) a eu à se prononcer au sujet des colonnes électriques dans un immeuble en copropriété. En l'espèce, lesdites colonnes avaient été détruites lors d'un incendie.
Les juges d'appel ont rappelé dans cette décision que, usager du service public de l'électricité, un syndicat des copropriétaires doit entretenir et renouveler les colonnes montantes de l'immeuble s'il est établi qu'il en est propriétaire mais qu'à défaut de cette preuve, c'est le concessionnaire qui conserve la charge de cet entretien et du renouvellement de ces colonnes.
Elle a donc estimé qu'il incombait à ERDF de démontrer que ces colonnes
appartenaient au syndicat, ce que leurs caractères intérieur et d'origine ne suffisent pas à déterminer. Le défaut d'entretien relevé par l'expert au détriment du syndicat n'est pas non plus une preuve que celles-ci lui appartiennent.
Précisons que cette réponse est aujourd'hui définitive dans la mesure où ERDF, qui s'est initialement pourvue en cassation, s'est ensuite désistée de son pourvoi.
Cette question qui concerne, ici, les colonnes montantes d'électricité vaut, à notre
avis, pour toutes les autres colonnes montantes et notamment celles de gaz. En
outre, si, en l'espèce, elle a été soulevée pour la copropriété, elle concerne tout aussi bien les immeubles en « monopropriété », selon nous.
Cette décision tombe à point nommé dans la mesure où la Commission nationale
administration de biens de la FNAIM a été saisie de cette question il y a quelques mois en raison de problèmes ponctuels et locaux opposant certains syndics à ERDF ou GRDF, sur la prise en charge des travaux d'entretien ou de remplacement de ces colonnes.
ERDF et GRDF estiment que le coût de tous les travaux inhérents auxdites colonnes incombe aux syndicats.
Or, certains syndics, soucieux de la défense des intérêts de leurs mandants, réfutent une telle position estimant qu'en leur qualité de concessionnaires, il appartient à ERDF et à GRDF de prendre en charge le coût de ces dépenses.
Ils ont donc demandé à ces derniers de leur prouver, notamment par la production d'un texte, qu'il ne leur appartient plus aujourd'hui, comme ils l'ont toujours fait par le passé, de prendre en charge les travaux relatifs aux colonnes montantes.
A ce jour, ni ERDF ni GRDF n'a été en mesure d'apporter une telle preuve.
Cela étant, la Commission nationale administration de biens estime que compte tenu de l'application des textes relatifs à la propriété et à la copropriété, les colonnes montantes doivent être considérées comme des parties communes appartenant aux syndicats des copropriétaires. La commission soutient, en revanche, que c'est en leur qualité de concessionnaire qu'ERDF et GRDF doivent prendre en charge le coût de leur entretien et de leur éventuel remplacement."
Cordialement
Concernant la propriété des colonnes montantes erdf vous pouvez lire l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 Mars 2009 qui stipule comme le résume la FNAIM :
"La cour d'appel de Toulouse(1) a eu à se prononcer au sujet des colonnes électriques dans un immeuble en copropriété. En l'espèce, lesdites colonnes avaient été détruites lors d'un incendie.
Les juges d'appel ont rappelé dans cette décision que, usager du service public de l'électricité, un syndicat des copropriétaires doit entretenir et renouveler les colonnes montantes de l'immeuble s'il est établi qu'il en est propriétaire mais qu'à défaut de cette preuve, c'est le concessionnaire qui conserve la charge de cet entretien et du renouvellement de ces colonnes.
Elle a donc estimé qu'il incombait à ERDF de démontrer que ces colonnes
appartenaient au syndicat, ce que leurs caractères intérieur et d'origine ne suffisent pas à déterminer. Le défaut d'entretien relevé par l'expert au détriment du syndicat n'est pas non plus une preuve que celles-ci lui appartiennent.
Précisons que cette réponse est aujourd'hui définitive dans la mesure où ERDF, qui s'est initialement pourvue en cassation, s'est ensuite désistée de son pourvoi.
Cette question qui concerne, ici, les colonnes montantes d'électricité vaut, à notre
avis, pour toutes les autres colonnes montantes et notamment celles de gaz. En
outre, si, en l'espèce, elle a été soulevée pour la copropriété, elle concerne tout aussi bien les immeubles en « monopropriété », selon nous.
Cette décision tombe à point nommé dans la mesure où la Commission nationale
administration de biens de la FNAIM a été saisie de cette question il y a quelques mois en raison de problèmes ponctuels et locaux opposant certains syndics à ERDF ou GRDF, sur la prise en charge des travaux d'entretien ou de remplacement de ces colonnes.
ERDF et GRDF estiment que le coût de tous les travaux inhérents auxdites colonnes incombe aux syndicats.
Or, certains syndics, soucieux de la défense des intérêts de leurs mandants, réfutent une telle position estimant qu'en leur qualité de concessionnaires, il appartient à ERDF et à GRDF de prendre en charge le coût de ces dépenses.
Ils ont donc demandé à ces derniers de leur prouver, notamment par la production d'un texte, qu'il ne leur appartient plus aujourd'hui, comme ils l'ont toujours fait par le passé, de prendre en charge les travaux relatifs aux colonnes montantes.
A ce jour, ni ERDF ni GRDF n'a été en mesure d'apporter une telle preuve.
Cela étant, la Commission nationale administration de biens estime que compte tenu de l'application des textes relatifs à la propriété et à la copropriété, les colonnes montantes doivent être considérées comme des parties communes appartenant aux syndicats des copropriétaires. La commission soutient, en revanche, que c'est en leur qualité de concessionnaire qu'ERDF et GRDF doivent prendre en charge le coût de leur entretien et de leur éventuel remplacement."
Cordialement
Que l'on retrouve ou non les documents de mise en concession n'a aucune importance puisqu'il n'est pas question d'entretien ou de renouvellement de la colonne, mais, d'une modification.
Tout comme les autres réseaux sont concédés à ERDF. Ce n'est pas pour cela que les modifications, extensions, création, etc. ne sont pas facturés puisqu'il y a une demande de changement sur l'élément concédé.
Si dans le domaine public ces modifications sont facturées à la collectivité qui en est le propriétaire. Pour une colonne le propriétaire, c'est "l'immeuble".
Je pense également qu'on peut très bien vendre un bien sans raccordement. Mais, là-dessus, je ne maîtrise pas le sujet.
Tout comme les autres réseaux sont concédés à ERDF. Ce n'est pas pour cela que les modifications, extensions, création, etc. ne sont pas facturés puisqu'il y a une demande de changement sur l'élément concédé.
Si dans le domaine public ces modifications sont facturées à la collectivité qui en est le propriétaire. Pour une colonne le propriétaire, c'est "l'immeuble".
Je pense également qu'on peut très bien vendre un bien sans raccordement. Mais, là-dessus, je ne maîtrise pas le sujet.
Bonjour Papaschultz
Je suis dans la même situation que steeve, exactement la même. Tu sembles certains de ce que tu avances mais en qualité de quoi? tu es employé ERDF, avocat..ca serait intéresant de la savoir! n'y vois là aucune animosité de ma part....Mais en effet dans cette situation on se sent pris au piège et s'il y a des solutions alors merci de les partager. J'attends une devis d'ERDF à mon tour qe je devrias présenté au syndic...Ce que je ne comprends pas c'est les deux logement existait auparavant et que donc la colonne était dimensioné en conséquences. Je vois plutot ça comme un retour l'état initiale de l'installation et non comme une modification.
Je suis dans la même situation que steeve, exactement la même. Tu sembles certains de ce que tu avances mais en qualité de quoi? tu es employé ERDF, avocat..ca serait intéresant de la savoir! n'y vois là aucune animosité de ma part....Mais en effet dans cette situation on se sent pris au piège et s'il y a des solutions alors merci de les partager. J'attends une devis d'ERDF à mon tour qe je devrias présenté au syndic...Ce que je ne comprends pas c'est les deux logement existait auparavant et que donc la colonne était dimensioné en conséquences. Je vois plutot ça comme un retour l'état initiale de l'installation et non comme une modification.
Bonjour, Matietes,
Je travaille pour ERDF.
Vous n'êtes visiblement pas dans la même situation, car pour steve il s'agissait d'une création.
Je vais vous donner un exemple encore plus extrême afin que vous cerniez bien le sujet :
Demain, survient un incident dans une colonne vétuste. Si nous pouvons, nous opérons une réparation provisoire. C'est dans notre mission de service public par le biais de la loi de concession.
Mais, la colonne appartient au syndic qui met en danger nos agents et ses locataires par son laxisme. Il lui sera demandé de remettre l'ouvrage en conformité sous peine de coupure pour mise en sécurité.
Maintenant, je veux bien entendre le détail de ce que vous entendez par "existaient auparavant" et sur l'age de la colonne.
Je travaille pour ERDF.
Vous n'êtes visiblement pas dans la même situation, car pour steve il s'agissait d'une création.
Je vais vous donner un exemple encore plus extrême afin que vous cerniez bien le sujet :
Demain, survient un incident dans une colonne vétuste. Si nous pouvons, nous opérons une réparation provisoire. C'est dans notre mission de service public par le biais de la loi de concession.
Mais, la colonne appartient au syndic qui met en danger nos agents et ses locataires par son laxisme. Il lui sera demandé de remettre l'ouvrage en conformité sous peine de coupure pour mise en sécurité.
Maintenant, je veux bien entendre le détail de ce que vous entendez par "existaient auparavant" et sur l'age de la colonne.
Bonsoir,
La colonne n'appartient pas à ERDF mais, au(x) propriétaire(s)
L'ajout d'un compteur devrait donc être décidé et financé par la copropriété.
Vous n'avez aucun recours contre ERDF. Par contre côté propriétaire de la colonne...
Sinon, à la création d'un nouveau compteur est associé une conformité et c'est la loi...
La colonne n'appartient pas à ERDF mais, au(x) propriétaire(s)
L'ajout d'un compteur devrait donc être décidé et financé par la copropriété.
Vous n'avez aucun recours contre ERDF. Par contre côté propriétaire de la colonne...
Sinon, à la création d'un nouveau compteur est associé une conformité et c'est la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...