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S O S saisie huissier

aqa - 17 oct. 2011 à 18:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 oct. 2011 à 20:11
Bonjour,
qu'est ce qu'un huissier peut prendre dans un appartement lorsque nous sommes en concubinages que seul l'un de nous est concerné avec deux enfants
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
17 oct. 2011 à 20:11
Bonjour,

Il faut prouver par facture que le bien qu'il veut saisir appartient à l'autre.
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