S O S saisie huissier

aqa -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
qu'est ce qu'un huissier peut prendre dans un appartement lorsque nous sommes en concubinages que seul l'un de nous est concerné avec deux enfants
merci de vos réponses

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Il faut prouver par facture que le bien qu'il veut saisir appartient à l'autre.
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