Droit de passage
jacques
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crakotte -
crakotte -
Bonjour, j ai un droit de passage de 30 metres notarier et le proprietaire mait des arbres couper sur le droit de passage pour m enpecher de passer que puige faire merci a l avance
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1 réponse
bonjour,
lui envoyer un recommandé avec AR lui rappelant l' article suivant:
article 701 crée par la Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode".
Y ajouter, que sans amélioration dans les 2 mois, vous porterez l'affaire en justice.
Quand à vous, votre voisin peut vous adresser l'article 702 du Code Civil:
"de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fond à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier".
Sans effet, vous déposerez une demande en Référé(15 jours) auprès du TGI pour un désenclavement, avec votre acte notarié à l'appui.(l'avocat n'est pas nécessaire).
lui envoyer un recommandé avec AR lui rappelant l' article suivant:
article 701 crée par la Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode".
Y ajouter, que sans amélioration dans les 2 mois, vous porterez l'affaire en justice.
Quand à vous, votre voisin peut vous adresser l'article 702 du Code Civil:
"de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fond à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier".
Sans effet, vous déposerez une demande en Référé(15 jours) auprès du TGI pour un désenclavement, avec votre acte notarié à l'appui.(l'avocat n'est pas nécessaire).
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