Résiliation de bail par le propriétaire
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chre
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chre -
chre -
Bonjour,
Je suis locataire, j'ai un bail de 3 ans mais le propriétaire veut vendre avant février 2012 pour ne pas payer de +value.
Je suis en instance de divorce donc seule avec un enfant de 2 ans. La procédure est très difficile et le petit ne vas pas très bien. Je suis à bout de force. Je paie mon loyer rubis sur l'ongle. Je ne peux bien sûr pas acheter cet appartement et ne veux (et ne peux) pas quitter la ville car mon enfant est en garde alternée.
Ma situation est très très difficile. Que puis-je faire ?
Merci beaucoup de votre aide.
chre
Je suis locataire, j'ai un bail de 3 ans mais le propriétaire veut vendre avant février 2012 pour ne pas payer de +value.
Je suis en instance de divorce donc seule avec un enfant de 2 ans. La procédure est très difficile et le petit ne vas pas très bien. Je suis à bout de force. Je paie mon loyer rubis sur l'ongle. Je ne peux bien sûr pas acheter cet appartement et ne veux (et ne peux) pas quitter la ville car mon enfant est en garde alternée.
Ma situation est très très difficile. Que puis-je faire ?
Merci beaucoup de votre aide.
chre
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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8 réponses
Bonjour,
Le propriétaire, ne peut résilier votre bail de 3 ans, qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance de la troisième année, par lettre RAR avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Malheureusement il peut le faire, la nouvelle réglementation sur les plus values va se faire en février 2012, il faut donc qu'il signe un sous seing au moins avant le 31 novembre, car ensuite il y a un délai de 3 mois pour la signature de l'acte.
Le propriétaire, ne peut résilier votre bail de 3 ans, qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance de la troisième année, par lettre RAR avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Malheureusement il peut le faire, la nouvelle réglementation sur les plus values va se faire en février 2012, il faut donc qu'il signe un sous seing au moins avant le 31 novembre, car ensuite il y a un délai de 3 mois pour la signature de l'acte.
Et oui, j'ai bien compris. Y a t-il un moyen de rester dans cet appartement que je ne peux acheter.
Merci beaucoup de votre soutien.
chre
Merci beaucoup de votre soutien.
chre
Bonjour,
Si votre bail est bien un bail pour logement vide à destination de résidence principale, la seule loi qui le régit est celle du 6 juillet 89. Pas d'exception.
Celle ci dit que le bailleur ne peut pas casser le bail avant la fin de a période de bail.
Par contre, s'il respecte la loi, il pourra vous donner son congé en Juin 2013 pour Décembre 2013, et vous n'aurez aucun recours... Mais ça vous laisse le temps de trouver ;-)
Si votre bail est bien un bail pour logement vide à destination de résidence principale, la seule loi qui le régit est celle du 6 juillet 89. Pas d'exception.
Celle ci dit que le bailleur ne peut pas casser le bail avant la fin de a période de bail.
Par contre, s'il respecte la loi, il pourra vous donner son congé en Juin 2013 pour Décembre 2013, et vous n'aurez aucun recours... Mais ça vous laisse le temps de trouver ;-)
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Bonjour Barbie,
Etes-vous sure de ceci car je suis dans tous mes états. Et je lis dans ce site même qu'il peut vendre en cours de bail.
Si cela est vrai, je regrette pour lui, mais cela me sauve. Effectivement d'ici décembre 2013, je peux me retourner.
Où puis-je trouver ce texte de loi du 6/07/89 ?
Merci encore pour votre aide.
chre
Etes-vous sure de ceci car je suis dans tous mes états. Et je lis dans ce site même qu'il peut vendre en cours de bail.
Si cela est vrai, je regrette pour lui, mais cela me sauve. Effectivement d'ici décembre 2013, je peux me retourner.
Où puis-je trouver ce texte de loi du 6/07/89 ?
Merci encore pour votre aide.
chre
Ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Il est long mais fort utile en livre de chevet, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs ;-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Il est long mais fort utile en livre de chevet, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs ;-)
Pas de panique! Pas question de préavis de six mois avant juin 2013 et pas de fin de bail avant décembre 2013. Votre propriétaire n'aura que ses yeux pour pleurer sur la nouvelle législation sur les plus-values. Ce n'est pas votre problème.
Si votre propriétaire vend en cours de bail, l'acquéreur reprend le bail et il doit le respecter.
Si votre propriétaire vend en cours de bail, l'acquéreur reprend le bail et il doit le respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon bail va jusqu'à Décembre 2013. Mais j'ai lu que le proprio pouvait vendre avant la fin. il s'agit d'un logement loi Robien (ex.scellier) donc assujetti à la nouvelle loi des +value.
Que puis-je faire à part faire traîner.
Merci