Changement du barillet de mon garage
mirko08
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un garage a un particulier dans un petit village depuis aout 2011. je n'ai absolument pas signé de contrat pour cette location
il m'a fait payer en especes le 1er loyer de aout. ensuite je fais un virement de 45€ par mois. je me suis trompé dans le RIB du 1er virement. le proprietaire s'est manifesté fin septembre pour m'en avertir.
n'habitant pas sur place, j'ai fait un virement de 99€ le 13/10/2011 (2 fois 45€ + 9€ de frais que sa banque lui a facturé suite a mon retard)
les delais interbancaires pouvant etre de qqes jours, il n'a pas eu le virement le samedi 15 octobre et a changé le barillet du garage, ce qui fait que je n'y ai plus acces malgré avoir payé et meme payé ses frais facturés par sa banque. est ce légal, sachant que je n'ai eu que des appels de cette personne, aucun courrier ni appel de quelqu'un d'autre.
merci d'avance
je loue un garage a un particulier dans un petit village depuis aout 2011. je n'ai absolument pas signé de contrat pour cette location
il m'a fait payer en especes le 1er loyer de aout. ensuite je fais un virement de 45€ par mois. je me suis trompé dans le RIB du 1er virement. le proprietaire s'est manifesté fin septembre pour m'en avertir.
n'habitant pas sur place, j'ai fait un virement de 99€ le 13/10/2011 (2 fois 45€ + 9€ de frais que sa banque lui a facturé suite a mon retard)
les delais interbancaires pouvant etre de qqes jours, il n'a pas eu le virement le samedi 15 octobre et a changé le barillet du garage, ce qui fait que je n'y ai plus acces malgré avoir payé et meme payé ses frais facturés par sa banque. est ce légal, sachant que je n'ai eu que des appels de cette personne, aucun courrier ni appel de quelqu'un d'autre.
merci d'avance
A voir également:
- Changement du barillet de mon garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Votre propriétaire a ni plus ni moins réaliser une violation de domicile. Ceci est condamnable au pénal. Adressez lui un courrier avec AR l'enjoignant à vous restituer sur le champ l'usage de votre garage. Vous pouvez ajouter une manace de dépôt de plainte. Cela devrait suffir à le convaincre.
Cdlt.
Votre propriétaire a ni plus ni moins réaliser une violation de domicile. Ceci est condamnable au pénal. Adressez lui un courrier avec AR l'enjoignant à vous restituer sur le champ l'usage de votre garage. Vous pouvez ajouter une manace de dépôt de plainte. Cela devrait suffir à le convaincre.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...