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Location meublée

soso - 17 oct. 2011 à 14:00
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 oct. 2011 à 16:52
Bonjour,

Je loue un appartement meublé depuis le 11 juillet 2011 et je souhaite donner mon congé le 1er décembre 2011.
Ai-je la possibilité de le faire sachant la durée contractuelle de 1 an n'est pas respectée?

1 réponse

Réponse 1 / 1
TR
17 oct. 2011 à 14:13
Si cet appartement meublé constitue votre résidence principale, vous pouvez le quitter en respectant un préavis d'un mois (vous êtes donc largement "dans les clous"), même si une clause du bail fixe une durée minimale : c'est l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
17 oct. 2011 à 16:52
Pour compléter : "même si une clause du bail fixe une durée minimale", sachant qu'une telle serait illégale et réputée nulle et non écrite ;-)
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