Location meublée

soso -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue un appartement meublé depuis le 11 juillet 2011 et je souhaite donner mon congé le 1er décembre 2011.
Ai-je la possibilité de le faire sachant la durée contractuelle de 1 an n'est pas respectée?

1 réponse

  1. TR
     
    Si cet appartement meublé constitue votre résidence principale, vous pouvez le quitter en respectant un préavis d'un mois (vous êtes donc largement "dans les clous"), même si une clause du bail fixe une durée minimale : c'est l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
    0
    1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Pour compléter : "même si une clause du bail fixe une durée minimale", sachant qu'une telle serait illégale et réputée nulle et non écrite ;-)
      0

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