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1 réponse
S'il n'y a pas eu de jugement, faites valoir l'article L311-52 du Code de la consommation qui prévoit une forclusion au terme d'un délai de deux années à compter de la première échéance non réglée.
Donc, vous indiquez dans une lettre : soit une copie du jugement que vous adresse Finaref, soit la forclusion ( = plus d'action en justice possible).
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;"
Donc, vous indiquez dans une lettre : soit une copie du jugement que vous adresse Finaref, soit la forclusion ( = plus d'action en justice possible).
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...