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2 réponses
La révision du loyer d'un bail commercial mode d'emploi :
Fixé pour une durée minimale de neuf ans, le loyer peut tout de même varier en cours de bail.
Trois ans après l'entrée dans les lieux, le locataire ou le propriétaire peuvent demander, par lettre recommandée ou acte d'huissier, une modification du loyer dans le cadre de la "révision triennale".
La date de cette demande fixe la date d'effet du nouveau loyer et le point de départ d'un nouveau délai de trois ans. La variation du loyer est égale à celle de l'indice trimestriel Insee du coût de la construction.
Si l'évolution des facteurs locaux de commercialité fait varier de plus de 10% la valeur locative, le plafonnement ne joue pas et le nouveau loyer est fixé au niveau de cette valeur locative.
Naturellement, c'est au demandeur de prouver que la valeur locative a varié de plus de 10%, à la hausse (pour le bailleur) ou à la baisse (pour le locataire).
En cas de désaccord, les parties devront porter l'affaire devant le tribunal de grande instance, qui déterminera la valeur locative litigieuse.
voilà
donc c'est possible d'augmenter de 25% mais pas aussi facilement que cela...
cordialement
Fixé pour une durée minimale de neuf ans, le loyer peut tout de même varier en cours de bail.
Trois ans après l'entrée dans les lieux, le locataire ou le propriétaire peuvent demander, par lettre recommandée ou acte d'huissier, une modification du loyer dans le cadre de la "révision triennale".
La date de cette demande fixe la date d'effet du nouveau loyer et le point de départ d'un nouveau délai de trois ans. La variation du loyer est égale à celle de l'indice trimestriel Insee du coût de la construction.
Si l'évolution des facteurs locaux de commercialité fait varier de plus de 10% la valeur locative, le plafonnement ne joue pas et le nouveau loyer est fixé au niveau de cette valeur locative.
Naturellement, c'est au demandeur de prouver que la valeur locative a varié de plus de 10%, à la hausse (pour le bailleur) ou à la baisse (pour le locataire).
En cas de désaccord, les parties devront porter l'affaire devant le tribunal de grande instance, qui déterminera la valeur locative litigieuse.
voilà
donc c'est possible d'augmenter de 25% mais pas aussi facilement que cela...
cordialement
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