Légataire décédé avant légateur
Christiane04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 08:59
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condorcet
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17 oct. 2011 à 08:59
17 oct. 2011 à 08:59
Qu'en pensez -vous ?
Votre notaire a raison.
Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Non. La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale.
En présence d'un testament, ce mécanisme ne joue pas sauf dans la cas d'une disposition de "substitution" prise par le testateur dans son testament stipulant qu'en cas de prédécès de l'un des légataires désignés sa part serait dévolue à....ses héritiers....à une autre personne désignée....
Votre notaire a raison.
Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Non. La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale.
En présence d'un testament, ce mécanisme ne joue pas sauf dans la cas d'une disposition de "substitution" prise par le testateur dans son testament stipulant qu'en cas de prédécès de l'un des légataires désignés sa part serait dévolue à....ses héritiers....à une autre personne désignée....