Légataire décédé avant légateur
Christiane04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle décédé en 2011, avait établi en 1999 un testament.
Celui ci attribuait , sur la quotité disponible, 25% à mon père, 30% à mon frère , 20% à moi-même, 15% à un autre neveu, 10% à un ami.
Mon père est décédé en 2003.
le notaire , se référant à l'article 1039 , attribue la part de mon père au seul héritier réservataire ( son fils)
Qu'en pensez -vous ? Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Dans la négative, pourquoi cette part n'est pas redistribuée aux légataires de la quotité disponible, soit réincorporée à la succession ? (sachant que mon oncle avait noté dans son testament qu'il laissait par obligation envers la loi la moitié des biens à son fils," bien qu'il ne le méritait pas")
Je pense donc que sa volonté n'était pas de voir son fils hériter de plus que la réserve hérédiraire...
D'autre part, qu'advient-il de l'assurance vie au bénéfice de mon père ?
Merci pour vos réponses.
Mon oncle décédé en 2011, avait établi en 1999 un testament.
Celui ci attribuait , sur la quotité disponible, 25% à mon père, 30% à mon frère , 20% à moi-même, 15% à un autre neveu, 10% à un ami.
Mon père est décédé en 2003.
le notaire , se référant à l'article 1039 , attribue la part de mon père au seul héritier réservataire ( son fils)
Qu'en pensez -vous ? Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Dans la négative, pourquoi cette part n'est pas redistribuée aux légataires de la quotité disponible, soit réincorporée à la succession ? (sachant que mon oncle avait noté dans son testament qu'il laissait par obligation envers la loi la moitié des biens à son fils," bien qu'il ne le méritait pas")
Je pense donc que sa volonté n'était pas de voir son fils hériter de plus que la réserve hérédiraire...
D'autre part, qu'advient-il de l'assurance vie au bénéfice de mon père ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Qu'en pensez -vous ?
Votre notaire a raison.
Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Non. La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale.
En présence d'un testament, ce mécanisme ne joue pas sauf dans la cas d'une disposition de "substitution" prise par le testateur dans son testament stipulant qu'en cas de prédécès de l'un des légataires désignés sa part serait dévolue à....ses héritiers....à une autre personne désignée....
Votre notaire a raison.
Puis je faire valoir ,avec mon frère, le droit de représentation ?
Non. La représentation s'applique dans le cadre d'une dévolution légale.
En présence d'un testament, ce mécanisme ne joue pas sauf dans la cas d'une disposition de "substitution" prise par le testateur dans son testament stipulant qu'en cas de prédécès de l'un des légataires désignés sa part serait dévolue à....ses héritiers....à une autre personne désignée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...