Jeunes parents héritages, pacs
fabulous81
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
moi et ma compagne sont de jeunes parents pacsés et ayant un emrunt immobilier en commun, et nous nous posons quelques questions de droits:
en cas décés des deux parents est ce que tout nos biens (maison,argents) reviennent automatiquement à notre enfant?
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
en vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m"apporter.
moi et ma compagne sont de jeunes parents pacsés et ayant un emrunt immobilier en commun, et nous nous posons quelques questions de droits:
en cas décés des deux parents est ce que tout nos biens (maison,argents) reviennent automatiquement à notre enfant?
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
en vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m"apporter.
A voir également:
- Jeunes parents héritages, pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
en cas décés des deux parents est ce que tout nos biens (maison,argents) reviennent automatiquement à notre enfant?
Oui. Même au décès du premier sans attendre celui du second.
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
Sans démarche préalable : -réponse identique à la précédente, l'enfant seul recueille.
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
Notaire uniquement.
Oui. Même au décès du premier sans attendre celui du second.
dans le cas du décés d'un des deux sans aucune démarche auparavant à qui reviennent les biens (enfants, conjoint)...?
Sans démarche préalable : -réponse identique à la précédente, l'enfant seul recueille.
est ce le notaire ou le banquier qu'il faut contacter pour éclaicir tous ces points???
Notaire uniquement.
merci de votre réponse!!
si un des deux parents décède la maison n'appartient plus au second???? le afit d'être pacsé n'y change rien?
si un des deux parents décède la maison n'appartient plus au second???? le afit d'être pacsé n'y change rien?
le fait d'être pacsé n'y change rien?
Le contrat civil (PACS) ne crée pas une "alliance", comme le mariage ouvrant des droits sur la succession du conjoint.
Le PACS a le caractère d'un somple contrat réglant le fonctionnant de "l'association" de deux êtres humains.
Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine, chaque partenaire du PACS doit rédiger un testament en sa faveur.
Le contrat civil (PACS) ne crée pas une "alliance", comme le mariage ouvrant des droits sur la succession du conjoint.
Le PACS a le caractère d'un somple contrat réglant le fonctionnant de "l'association" de deux êtres humains.
Pour transmettre tout ou partie de son patrimoine, chaque partenaire du PACS doit rédiger un testament en sa faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...