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Sucession parents/enfants

katine - 16 oct. 2011 à 16:45
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 16 oct. 2011 à 20:53
bonjour,
nous sommes enfants, je suis en mauvais terme avec mes parents, mais ils vont régler leur sucession , pouvez-vous me dire s'il y a un pourcentage à respecter sur la somme à distribuer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 231
16 oct. 2011 à 17:55
Les enfants sont héritiers réservataires, et doivent donc recevoir au moins une part de l'actif successoral, la réserve.
Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants:
1 enfant: 1/2 de l'actif successoral
2 enfants: 2/3 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
3 enfants et plus: 3/4 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
Les parents peuvent disposer comme ils l'entendent du reste de l'actif successoral (la quotité disponible), par testament, ou donation hors part successorale.
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katine
16 oct. 2011 à 18:06
je remercie de votre réponse. si je comprends bien ex: sur 100,00euros 80,000 sont a partager en 4 car ils sont 4 enfants et le reste en 3 ou bien 2 enfants comme ils l'entendent merci beaucoup de votre gentillesse de répondre aussi vite
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JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 231
16 oct. 2011 à 20:53
Pour être très précis, une succession de 100,000€ et 4 enfants produisent une réserve de 75,000€ (à partager entre les 4 enfants) et une quotité disponible de 25,000€ (dont les parents disposent comme ils veulent). Mais il faut un testament ou une donation hors part successorale pour avantager certains enfants. Par défaut, la succession est partagée à égalité entre les héritiers.
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