Sucession parents/enfants
katine
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
nous sommes enfants, je suis en mauvais terme avec mes parents, mais ils vont régler leur sucession , pouvez-vous me dire s'il y a un pourcentage à respecter sur la somme à distribuer merci
nous sommes enfants, je suis en mauvais terme avec mes parents, mais ils vont régler leur sucession , pouvez-vous me dire s'il y a un pourcentage à respecter sur la somme à distribuer merci
1 réponse
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Les enfants sont héritiers réservataires, et doivent donc recevoir au moins une part de l'actif successoral, la réserve.
Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants:
1 enfant: 1/2 de l'actif successoral
2 enfants: 2/3 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
3 enfants et plus: 3/4 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
Les parents peuvent disposer comme ils l'entendent du reste de l'actif successoral (la quotité disponible), par testament, ou donation hors part successorale.-
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Pour être très précis, une succession de 100,000€ et 4 enfants produisent une réserve de 75,000€ (à partager entre les 4 enfants) et une quotité disponible de 25,000€ (dont les parents disposent comme ils veulent). Mais il faut un testament ou une donation hors part successorale pour avantager certains enfants. Par défaut, la succession est partagée à égalité entre les héritiers.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...