Viager
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/10/2011 à 14:03
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Je ne sais pas s'il faut que je libère la maison rapidement ou j'ai encore 3 mois dès la réception du courrier?
Il convient de vous reporter à l'acte de vente en viager.
Une clause est prévue à cet effet.
Généralement, elle prévoit un délai de 6 mois, mais chaque contrat a sa particularité.
Il convient de vous reporter à l'acte de vente en viager.
Une clause est prévue à cet effet.
Généralement, elle prévoit un délai de 6 mois, mais chaque contrat a sa particularité.
apparemment j'ai 3 mois c'est marqué dans les papiers du viager,tant que n'ai pas reçus le courrier de l'acheteur,je ne dois pas libéré la maison c'est ça?
condorcet
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16 oct. 2011 à 22:35
16 oct. 2011 à 22:35
tant que n'ai pas reçus le courrier de l'acheteur,je ne dois pas libéré la maison c'est ça?
Respectez les termes du contrat avec ou sans courrier du légitime propriétaire.
Trois mois ce n'est pas 3 mois et 1 jour.
Respectez les termes du contrat avec ou sans courrier du légitime propriétaire.
Trois mois ce n'est pas 3 mois et 1 jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2011 à 11:02