Légalisation bouteille de gaz copro
cuckoo
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15 oct. 2011 à 14:59
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 15 oct. 2011 à 15:13
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Rochat1
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15 oct. 2011 à 15:13
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Bonjour,
Si vous habitez un immeuble ne dépassant pas 28 m de hauteur, que votre cuisine est dotée d'une ventilation haute et basse (orifices de 50 cm2 chacun), vous avez tout à fait le droit de stocker et d'utiliser une bouteille de gaz butane. Voir loi du 10 juillet 1965, art 8, alinéa 2.
Si vous habitez un immeuble ne dépassant pas 28 m de hauteur, que votre cuisine est dotée d'une ventilation haute et basse (orifices de 50 cm2 chacun), vous avez tout à fait le droit de stocker et d'utiliser une bouteille de gaz butane. Voir loi du 10 juillet 1965, art 8, alinéa 2.