conditions suspensives compromis de vente

Question

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison. Je savais que le bien était hypothéqué mais le notaire m'a dit que ce n'était pas grave, que la plupart des biens l'étaient et le vendeur, le jour de la signature du compromis, a affirmé devant le notaire, l'agent immobilier et moi-même que les dettes ne dépassaient pas le prix de vente. Or il s'avère que le vendeur a menti. Le notaire nous a fait savoir par lettre, un mois après la signature du compromis,  que les dettes du vendeur étaient nettement supérieures au prix de vente de la maison (peut-être de 20 000 euros d'après l'agent immobilier).

Dans le compromis de vente, parmi les conditions suspensives figure celle-ci: "que l'état hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu de dispense de purge des hypothèques."

Voilà ma question ou plutôt mes questions: 

à ce jour, le montant des dettes nettement supérieur au prix de vente du bien étant connu, la condition suspensive est-elle remplie et puis-je refuser d'aller plus loin dans la  vente en faisant jouer cette condition (avec l'assurance de récupérer mon dépôt de garantie)?

Ou bien, comme me l'a suggéré le notaire, dois-je demander un délai au vendeur (dix jours ou quinze jours) afin qu'il négocie avec sa banque et obtienne la remise d'une partie de ses dettes? Sachant que le vendeur ne répond pas aux mails que le notaire lui envoie, est injoignable et conteste une partie des dettes, à quel moment la deuxième partie de la condition suspensive sera-t-elle remplie? Dans le compromis, il n'y a pas de délai nettement défini. La seule date inscrite, c'est le 15 novembre, date où la vente définitive doit avoir lieu, c'est-à-dire dans un mois.

Qui doit demander à la banque la remise de ces dettes? Est-ce le vendeur? , moi, l'acheteur? ou le notaire?  Tout cela me paraît embrouillé. 

Si vous pouvez m'éclairer sur ces choses, je vous en remercie à l'avance.

GERDAN · Answer

Bonjour,
dans des cas pareils, je vous suggère de choisir votre propre notaire pour défendre vos intérêts.

lbigaret · Answer

Dans tous les cas ce n'est pas à vous de faire quoique ce soit. Pour la réitération le notaire doit demander la main-levée de l'hypothèque. La banque prêteuse s'y opposera si le complément ne lui est pas versé. A la date butoir vous saurez si cette condition suspensive est réalisée ou non. Restez sur les basques du notaire pour qu'il vous tienne informé très régulièrement.

carolus · Answer

Merci Ibigaret et Gerdan pour vos réponses. Le problème c'est que ma banque doit mettre en place le prêt (avec le délai de rétractation de 11 jours) et je dois savoir un peu avant si je demande à ma banque de mettre le prêt en place. Si finalement la vente ne peut pas se faire, ou si je n'ai pas fait le nécessaire auprès de ma banque pour pouvoir signer à la date butoir indiquée dans le compromis, serais-je en faute? Est-ce la date de signature de la vente définitive qui constitue la date butoir pour que la condition suspensive (non obtention de la mainlevée auprès des créanciers) soit réalisée?  Le notaire m'a conseillé d'écrire une lettre en recommandé pour exiger du vendeur qu'il fasse les démarches auprès de sa banque pour obtenir la mainlevée dans un délai de quinze jours. Est-ce ainsi que l'acheteur doit faire? Ou doit-il laisser faire le notaire comme Ibigaret me le suggère? Qui dit demander la mainlevée auprès des créanciers? Le notaire, l'acquéreur ou le vendeur qui a les dettes?

Carolus

Conditions suspensives compromis de vente

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters