Indemnité de remboursement anticipé

zarmuz - 14 oct. 2011 à 20:08
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 oct. 2011 à 20:35
Bonjour,
Je suis étonné de l'interprétation qui est faite de l'article L 312 21 Alinéa 3 qui est faite par les banquiers:
Texe de l'article : Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

En effet, cette interprétation lie la perte d'emploi à la vente du bien (pour cause de ..). Or lorsqu'on lit le texte, ces deux condtions sont bien autonomes comme facterus d'exonération de lIRP :
- lorsque le rembursement est motivé :
- par la vente du bien immobilier faisnt suite à..
- par le décés,
- par la cessation forçée d'activité
Comment les banques peuvent-elle interpréter de façon aussi restrictive ce texte en liant vente du bien et cessation d'activité alors que la lettre du texte ne les lie absolument pas ?
En d'autres termes, en cas de cessation d'activité sans vente du bien, l'IRP ne serait pas due si l'on applique le texte à la lettre.
merci pour vos réponses d'experts.

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
14 oct. 2011 à 20:35
Bonjour,

La logique veut que la raison invoquee soit le fait generateur de la vente et donc du remboursement anticipe pour lequel les IRA sont dues...

A ce niveau c'est vous qui interpretez, dans votre lecture on obtient " aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par le décés ... Est ce qu'un décés peut motiver un remboursement anticipé??? ou la motivation vient de la vente pour ces cas précis...

à méditer...

Cordialement
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