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4 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 14/10/2011 à 13:32
Modifié par maylin27 le 14/10/2011 à 13:32
Bonjour,
tout en sachant que nous avons un droit de contestation du devis pour en faire un moins cher par exemple.
première nouvelle !!!
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour restituter le Dépot de garantie, ce n'est pas une caution,
lui refaire un courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégratlité de votre DG puisqu'elle ne peut vous fournir ni devis, ni facture et que passé ce delai vous saisirez la juridiction de proximité pour regler ce litige.
surtout passé le délai que vous lui avez accordé, saisissez le juge de proximité au tribunal d'instance. Pas besoin d'avocat, simplement 35 € en timbre fiscal.
Tenez nous au courant
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tout en sachant que nous avons un droit de contestation du devis pour en faire un moins cher par exemple.
première nouvelle !!!
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour restituter le Dépot de garantie, ce n'est pas une caution,
lui refaire un courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégratlité de votre DG puisqu'elle ne peut vous fournir ni devis, ni facture et que passé ce delai vous saisirez la juridiction de proximité pour regler ce litige.
surtout passé le délai que vous lui avez accordé, saisissez le juge de proximité au tribunal d'instance. Pas besoin d'avocat, simplement 35 € en timbre fiscal.
Tenez nous au courant
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Un modèle et procédure si vous manquez d'inspiration
Indispensable LRAR ou reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Un modèle et procédure si vous manquez d'inspiration
Indispensable LRAR ou reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
"M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester "
Que voulez vous dire par là, je dois rappeler ce que dit l'état des lieux ?
Je vous met la lettre que je lui ai envoyé le 05/10/11 en recommandé AR :
Mlle P. Emile
Mon adresse actuelle
Objet : Dépot de garantie le 05 octobre 2011
à tel endroit,
Bonjour,
Le 04 aout 2011 a eu lieu la restitution des clés ainsi que l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous vous louions au tel endroit.
Il a été etabli que vous deviez nous faire parvenir rapidement un devis pour remise en etat du parquet afin d'avoir une estimation et que nous puissions voir si notre devis était moins honéreux.
Hors à ce jour, le 05 octobre, soit après le délai légal de restitution de la garantie, nous somme sans nouvelles de vous, malgré mes appels.
Je vous demande donc de nous contacter au plus vite afin que nous reglions ce problème rapidement et à l'amiable.
Emilie P.
Faut il que je lui renvoi un RAR avant de saisir la conciliation ou celui ci suffit ?
Si j'ai bien suivit, cette lettre est "trop gentille" et ne donne pas de date butoir, ce qui est problématique puisque je ne lui impose pas de limite (bien que la loi en impose une...)
Autre chose, le tribunal d'instance doit être saisi dans le département de location du logement impérativement ?
Car j'ai déménagé et changé de département, ce qui me fait donc engager des frais supplémentaire pour y aller.
Merci, Emilie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester "
Que voulez vous dire par là, je dois rappeler ce que dit l'état des lieux ?
Je vous met la lettre que je lui ai envoyé le 05/10/11 en recommandé AR :
Mlle P. Emile
Mon adresse actuelle
Objet : Dépot de garantie le 05 octobre 2011
à tel endroit,
Bonjour,
Le 04 aout 2011 a eu lieu la restitution des clés ainsi que l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous vous louions au tel endroit.
Il a été etabli que vous deviez nous faire parvenir rapidement un devis pour remise en etat du parquet afin d'avoir une estimation et que nous puissions voir si notre devis était moins honéreux.
Hors à ce jour, le 05 octobre, soit après le délai légal de restitution de la garantie, nous somme sans nouvelles de vous, malgré mes appels.
Je vous demande donc de nous contacter au plus vite afin que nous reglions ce problème rapidement et à l'amiable.
Emilie P.
Faut il que je lui renvoi un RAR avant de saisir la conciliation ou celui ci suffit ?
Si j'ai bien suivit, cette lettre est "trop gentille" et ne donne pas de date butoir, ce qui est problématique puisque je ne lui impose pas de limite (bien que la loi en impose une...)
Autre chose, le tribunal d'instance doit être saisi dans le département de location du logement impérativement ?
Car j'ai déménagé et changé de département, ce qui me fait donc engager des frais supplémentaire pour y aller.
Merci, Emilie
Re
M'indiquer l'arrêté de vos comptes c'est le résultat de votre solde de charge et votre provision de charges , en fait une régulation finale
Je vous rappelle que toute charge dit être justifiée et que en charge aucun bénéfice n'est permis car ce n'est pas imosable
Vous n'avez pas à, présenter un devis ce sera celui du proprio et c'est sans doute reloué
Autre chose, le tribunal d'instance doit être saisi dans le département de location du logement impérativement ?
OUI
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Et un juge ne se contentera pas d'un devis il exigera une facture
Et pas question de conciliation c'est une perte de temps le juge direct
M'indiquer l'arrêté de vos comptes c'est le résultat de votre solde de charge et votre provision de charges , en fait une régulation finale
Je vous rappelle que toute charge dit être justifiée et que en charge aucun bénéfice n'est permis car ce n'est pas imosable
Vous n'avez pas à, présenter un devis ce sera celui du proprio et c'est sans doute reloué
Autre chose, le tribunal d'instance doit être saisi dans le département de location du logement impérativement ?
OUI
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Et un juge ne se contentera pas d'un devis il exigera une facture
Et pas question de conciliation c'est une perte de temps le juge direct
La législation juridique et financière évolue en permanence...