Date échéance du sous seing
rramjet
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé un sous seing pour l'achat d'une maison. La date butoire est le 31 de ce mois. A l'heure actuelle il ne lmanque plus que l'accord du juge de tutelle pour l'un des vendeurs afin de conclure la vente.
Nous avons nous mêmes donné notre préavis pour la maison que nous louons actuellement.
Quels sont nos recours si la vente n'est pas effectuée à la date butoire, sachant que nous ne voulons pas casser cette vente.
Merci de vos réponses
nous avons signé un sous seing pour l'achat d'une maison. La date butoire est le 31 de ce mois. A l'heure actuelle il ne lmanque plus que l'accord du juge de tutelle pour l'un des vendeurs afin de conclure la vente.
Nous avons nous mêmes donné notre préavis pour la maison que nous louons actuellement.
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1 réponse
Bonsoir
Si vous ne voulez pas casser la vente, vous n'avez aucun recours que de prolonger le compromis en attendant l'accord du juge des tutelles
il est dangereux de donner son préavis avec une telle clause, car il est impossible de maîtriser le délai de réponse du juge
Et si la réponse est négative, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer hélas
Si vous ne voulez pas casser la vente, vous n'avez aucun recours que de prolonger le compromis en attendant l'accord du juge des tutelles
il est dangereux de donner son préavis avec une telle clause, car il est impossible de maîtriser le délai de réponse du juge
Et si la réponse est négative, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer hélas
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