Date échéance du sous seing
rramjet
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13 oct. 2011 à 20:51
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 13 oct. 2011 à 22:07
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 13 oct. 2011 à 22:07
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kasom
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13 oct. 2011 à 22:07
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Bonsoir
Si vous ne voulez pas casser la vente, vous n'avez aucun recours que de prolonger le compromis en attendant l'accord du juge des tutelles
il est dangereux de donner son préavis avec une telle clause, car il est impossible de maîtriser le délai de réponse du juge
Et si la réponse est négative, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer hélas
Si vous ne voulez pas casser la vente, vous n'avez aucun recours que de prolonger le compromis en attendant l'accord du juge des tutelles
il est dangereux de donner son préavis avec une telle clause, car il est impossible de maîtriser le délai de réponse du juge
Et si la réponse est négative, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer hélas