Date échéance du sous seing

rramjet - 13 oct. 2011 à 20:51
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 13 oct. 2011 à 22:07
Bonjour,
nous avons signé un sous seing pour l'achat d'une maison. La date butoire est le 31 de ce mois. A l'heure actuelle il ne lmanque plus que l'accord du juge de tutelle pour l'un des vendeurs afin de conclure la vente.
Nous avons nous mêmes donné notre préavis pour la maison que nous louons actuellement.
Quels sont nos recours si la vente n'est pas effectuée à la date butoire, sachant que nous ne voulons pas casser cette vente.
Merci de vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
13 oct. 2011 à 22:07
Bonsoir

Si vous ne voulez pas casser la vente, vous n'avez aucun recours que de prolonger le compromis en attendant l'accord du juge des tutelles

il est dangereux de donner son préavis avec une telle clause, car il est impossible de maîtriser le délai de réponse du juge

Et si la réponse est négative, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer hélas
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