Demande de TOM après résiliation de bail

Odolyte - 13 oct. 2011 à 18:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 oct. 2011 à 19:15
Bonjour,


J'ai résilié un bail de location d'un appartement il y a de cela plusieurs mois. L'état des lieux de sortie a été fait et nous avons réglé ce que nous devions.

Le propriétaire de l'appartement me recontacte pour payer la taxe des ordures ménagères. N'aurait-il pas du prévoir là chose à la sortie d'état des lieux ? A-t-il le droit de réclamer cette taxe après coup?

Merci d'avance pour votre aide.

Odo

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
13 oct. 2011 à 19:15
Oui votre proprio dispose de 5 ans pour vous réclamer les sommes dues.Par contre la TOM est due au prorata de la présence
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