Permis de conduire etranger non enregistré !
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2fic
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13 oct. 2011 à 15:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 oct. 2011 à 17:33
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 oct. 2011 à 17:33
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*guss*
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13 oct. 2011 à 15:16
13 oct. 2011 à 15:16
Bonjour
Une auto-école ne délivre pas de permis, c'est la sous-préfecture (pour la France).
Donc concernant les droits des autres pays, vous allez devoir trouver un forum plus adapté.
Cdlt
Une auto-école ne délivre pas de permis, c'est la sous-préfecture (pour la France).
Donc concernant les droits des autres pays, vous allez devoir trouver un forum plus adapté.
Cdlt
2fic
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13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 15:37
13 oct. 2011 à 15:37
bonjour, merci pour votre réponse,
en fet ce n'est pas en france que l'auto ecole ma donné ce permis ( ce n'est pas pareil que la france)
pour le problème c'est en France, avec la préfecture française et le tribunal français, merci a vous
en fet ce n'est pas en france que l'auto ecole ma donné ce permis ( ce n'est pas pareil que la france)
pour le problème c'est en France, avec la préfecture française et le tribunal français, merci a vous
*guss*
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13 août 2012
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13 oct. 2011 à 15:45
13 oct. 2011 à 15:45
"j'envisage de déposé plainte contre le directeur de l'auto école de mon pays d'origine "
Votre problème est dans votre pays d'origine, puisque vous souhaitez déposée plainte là-bas.
Soit vous reformulez distinctement votre message, ou soit vous allez sur un forum correspondant aux droits de votre pays.
Dans ses circonstances, aucune réponse cohérante ne poura vous êtes donné puisque votre poste initiale n'est pas clair du tout.
Votre problème est dans votre pays d'origine, puisque vous souhaitez déposée plainte là-bas.
Soit vous reformulez distinctement votre message, ou soit vous allez sur un forum correspondant aux droits de votre pays.
Dans ses circonstances, aucune réponse cohérante ne poura vous êtes donné puisque votre poste initiale n'est pas clair du tout.
2fic
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13 octobre 2011
13 oct. 2011 à 16:18
13 oct. 2011 à 16:18
voila je vais posé la bonne question
est-ce que je vais avoir des problèmes avec la justice ou la police française après mon permis a été classé comme un faux ! quand j'entends parler du procureur de la république, j'entends aussi de fortes amendes, peines de prisons, suris ... tout ça je l'aime pas et personne ne l'aime d'ailleurs
je me pose cette question car je serai convoqué par le procureur de la république dans qlqs jours, deux mois au maximum !
pas de permis, pas de travail, je me retrouve dans des problèmes surtout je penses a mes petits enfants
merci pour votre effort de me répondre a chaque fois
est-ce que je vais avoir des problèmes avec la justice ou la police française après mon permis a été classé comme un faux ! quand j'entends parler du procureur de la république, j'entends aussi de fortes amendes, peines de prisons, suris ... tout ça je l'aime pas et personne ne l'aime d'ailleurs
je me pose cette question car je serai convoqué par le procureur de la république dans qlqs jours, deux mois au maximum !
pas de permis, pas de travail, je me retrouve dans des problèmes surtout je penses a mes petits enfants
merci pour votre effort de me répondre a chaque fois
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*guss*
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13 août 2012
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13 oct. 2011 à 17:33
13 oct. 2011 à 17:33
Voici les sanctions:
Article 441-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Cite:
Code pénal - art. 441-2 (M)
Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22
Article 441-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Cite:
Code pénal - art. 441-2 (M)
Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22
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