Droit de passage

paul -  
 titeuf -
Bonjour, peut-on limiter la longueur d'une servitude de passage conventionel acté.Sur l'acte il est inscrit 55 m et au bout de 30m la personne peut entrer sur son terrain.

1 réponse

  1. Albus
     
    Bonjour,

    S'il s'agit d'un droit de passage acté devant notaire, vous ne pouvez le modifier que par une convention rectificative, sauf accord amiable avec le bénéficiaire de ce droit.
    0
    1. titeuf
       
      AVEC l'accord du bénéficiaire de ce droit
      0

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