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Droit de passage

paul - 13 oct. 2011 à 14:30
 titeuf - 14 oct. 2011 à 09:12
Bonjour, peut-on limiter la longueur d'une servitude de passage conventionel acté.Sur l'acte il est inscrit 55 m et au bout de 30m la personne peut entrer sur son terrain.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
13 oct. 2011 à 15:55
Bonjour,

S'il s'agit d'un droit de passage acté devant notaire, vous ne pouvez le modifier que par une convention rectificative, sauf accord amiable avec le bénéficiaire de ce droit.
0
titeuf
14 oct. 2011 à 09:12
AVEC l'accord du bénéficiaire de ce droit
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