Annulation bail de location
esteban42110
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2011 à 19:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2011 à 19:47
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7 réponses
Bonjour
Vous dites:Je trouve cela incroyable qu'un bailleur (voir un propriétaire) ais tout les droits
Faux :un locataire à le droit de visiter avant de signer un bail
c'est même recommandé de le faire plusieurs foi de la même façon que l'on n'achète pas un chat dans un sac
Vous dites:Je trouve cela incroyable qu'un bailleur (voir un propriétaire) ais tout les droits
Faux :un locataire à le droit de visiter avant de signer un bail
c'est même recommandé de le faire plusieurs foi de la même façon que l'on n'achète pas un chat dans un sac
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 06:47
Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 06:47
Bonjour,
puis je annuler le bail
Non, signer un bail engage les deux parties. Vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR.
puis je récupérer mes frais d'agence et ma caution
pour les frais d'agence, non, car elle a fait son travail en rédigeant le bail et en faisant l'EDL; Quant au Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) il vous sera restitué 2 mois maximum après le rendu des clés.
suis-je obligé d'effectuer les travaux??
Vous avez deux possibilités :
1 - comme c'est mentionné sur le bail, vous faites les travaux et vous avez la gratuité durant 2 mois. Vous ne serez redevable que du dernier loyer et des charges sur la totalité du préavis sauf si relocation entre temps
2 - Vous ne faites pas les travaux, et vous etes redevable du loyers et charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Si vous choisissez la deuxieme solution, faites un courrier RAR au propriétaire pour le lui proposer. Il n'est pas obligé d'accepter et peut vous demander de respecter les clauses du bail.
Après signature du bail j'ai découvert dans l'appartement une porte qui donne accès facilement à la chambre et appartement de la voisine (faits que l'agence à omis de me signaler).
Il se peut que l'agence ne l'ai pas vu ....... Puisque vous aussi vous ne l'avez pas vu lors de l'état des lieux !!!!
Le DPE ne m'a pas été fournis à la signature du bail malgré ma demande. De plus, sur le bail il est indiqué que je jouis d'une cave mais celle-ci est occupée par du mobilier de la voisine
il ne faillait pas signé le bail si DPE pas joint, et si cave encombrée sans garantie qu'elle soit vide le jour de la prise de possession du logement
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
puis je annuler le bail
Non, signer un bail engage les deux parties. Vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR.
puis je récupérer mes frais d'agence et ma caution
pour les frais d'agence, non, car elle a fait son travail en rédigeant le bail et en faisant l'EDL; Quant au Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) il vous sera restitué 2 mois maximum après le rendu des clés.
suis-je obligé d'effectuer les travaux??
Vous avez deux possibilités :
1 - comme c'est mentionné sur le bail, vous faites les travaux et vous avez la gratuité durant 2 mois. Vous ne serez redevable que du dernier loyer et des charges sur la totalité du préavis sauf si relocation entre temps
2 - Vous ne faites pas les travaux, et vous etes redevable du loyers et charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Si vous choisissez la deuxieme solution, faites un courrier RAR au propriétaire pour le lui proposer. Il n'est pas obligé d'accepter et peut vous demander de respecter les clauses du bail.
Après signature du bail j'ai découvert dans l'appartement une porte qui donne accès facilement à la chambre et appartement de la voisine (faits que l'agence à omis de me signaler).
Il se peut que l'agence ne l'ai pas vu ....... Puisque vous aussi vous ne l'avez pas vu lors de l'état des lieux !!!!
Le DPE ne m'a pas été fournis à la signature du bail malgré ma demande. De plus, sur le bail il est indiqué que je jouis d'une cave mais celle-ci est occupée par du mobilier de la voisine
il ne faillait pas signé le bail si DPE pas joint, et si cave encombrée sans garantie qu'elle soit vide le jour de la prise de possession du logement
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
J'avais vu cette porte mais n'arrivais pas à l'ouvrir, il a fallu que je force un peu pour y arriver. Je trouve cela incroyable qu'un bailleur (voir un propriétaire) ais tout les droits. Le locataire n'a que le droit de payer ça parais incroyable. J'avais demandé le DPE et on m'a dit que celui-ci me serait fourni. Par contre je ne sais pas si vous êtes un professionnel mais sur tous les forums ou je suis allé, les commentaires indiquent que la non présentation de ce document est un motif d'annulation!!!
maylin27
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13 oct. 2011 à 14:02
13 oct. 2011 à 14:02
bonjour,
je ne suis pas professionnel, mais je m'occupe d'assister devant les tribunaux des locataires et des propriétaires en litige.
pour une annualtion de bail, 'il faut passer par un juge pour faire constater que l'absence de DPE constitue un préjudice entrainant la résiliation du bail (qu'ayant connaissance du DPE,vous n'auriez pas loué ce logement) et des dommages et intérêts.
La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de DPE. Le locataire doit l'exiger du bailleur d'abord. Si le bailleur refuse ou que le DPE est tel que le locataire peut prouver qu'il n'aurait pas loué dans ces conditions, qu'il peut aller en justice. Actuellement, on ne connait pas de jurisprudence sur le sujet donc bien malin celui qui pourra prévoir l'issue d'une telle procédure (bail entaché de nullité ou au contraire condamnation du requérant pour procédure abusive).
source : ANIL
Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d'information d'une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il semblerait possible d'intenter une action sur le fondement d'un vice du consentement, plus particulièrement l'erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, le locataire ou l'acquéreur pourra obtenir l'annulation du contrat (vente ou location) ou une réduction du montant du loyer ou du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu'il n'aurait pas contracté ou à un loyer ou un prix moindre s'il avait eu connaissance du classement énergétique du logement. En pratique, il s'avèrera très difficile, voire impossible pour le locataire ou l'acquéreur, de prouver que le classement énergétique est un élément essentiel de son consentement, surtout en zone de marché tendu où le choix restreint de logements fait du classement énergétique un critère non prioritaire.
Dans le cadre d'une location, une réponse ministérielle précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur indicative, mais l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le bailleur. Il ressort donc que ces pièces annexes ont une valeur contractuelle (Rép. Min : JO AN du 28.9.10). Dans ce cas, il convient de se tourner vers les règles relatives à la responsabilité civile, mais un problème de preuve se pose. Il sera très difficile voire impossible de prouver les trois éléments permettant la mise en jeu de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité.
Dans tous les cas, ça ne donne droit ni au préavis réduit, ni à des indemnités non décidées par jugement.
vous savez esteban vous avez encore des personnes qui vous disent que la fin d'un CDD n'est pas un motif de préavis réduit, que tout mois commencé est du etc... et meme que dieu existe.
Maintenant la décision vous appartient.
Cordialement
je ne suis pas professionnel, mais je m'occupe d'assister devant les tribunaux des locataires et des propriétaires en litige.
pour une annualtion de bail, 'il faut passer par un juge pour faire constater que l'absence de DPE constitue un préjudice entrainant la résiliation du bail (qu'ayant connaissance du DPE,vous n'auriez pas loué ce logement) et des dommages et intérêts.
La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de DPE. Le locataire doit l'exiger du bailleur d'abord. Si le bailleur refuse ou que le DPE est tel que le locataire peut prouver qu'il n'aurait pas loué dans ces conditions, qu'il peut aller en justice. Actuellement, on ne connait pas de jurisprudence sur le sujet donc bien malin celui qui pourra prévoir l'issue d'une telle procédure (bail entaché de nullité ou au contraire condamnation du requérant pour procédure abusive).
source : ANIL
Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d'information d'une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il semblerait possible d'intenter une action sur le fondement d'un vice du consentement, plus particulièrement l'erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, le locataire ou l'acquéreur pourra obtenir l'annulation du contrat (vente ou location) ou une réduction du montant du loyer ou du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu'il n'aurait pas contracté ou à un loyer ou un prix moindre s'il avait eu connaissance du classement énergétique du logement. En pratique, il s'avèrera très difficile, voire impossible pour le locataire ou l'acquéreur, de prouver que le classement énergétique est un élément essentiel de son consentement, surtout en zone de marché tendu où le choix restreint de logements fait du classement énergétique un critère non prioritaire.
Dans le cadre d'une location, une réponse ministérielle précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur indicative, mais l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le bailleur. Il ressort donc que ces pièces annexes ont une valeur contractuelle (Rép. Min : JO AN du 28.9.10). Dans ce cas, il convient de se tourner vers les règles relatives à la responsabilité civile, mais un problème de preuve se pose. Il sera très difficile voire impossible de prouver les trois éléments permettant la mise en jeu de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité.
Dans tous les cas, ça ne donne droit ni au préavis réduit, ni à des indemnités non décidées par jugement.
vous savez esteban vous avez encore des personnes qui vous disent que la fin d'un CDD n'est pas un motif de préavis réduit, que tout mois commencé est du etc... et meme que dieu existe.
Maintenant la décision vous appartient.
Cordialement
BarbieTM
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13 oct. 2011 à 16:39
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Bonjour,
Une porte, ça se ferme. Même que ça se verrouille... Je ne comprends pas pourquoi cela pourrait mettre en danger vos enfants, fussent ils en bas âge...??
Pour la cave, si elle est bien indiqué&e au bail, vous envoyez un courrier reco A/R courtois pour demander qu'elle soit mise à votre disposition rapidement.
En bref, je ne vois RIEN qui pourrait motiver une annulation de bail, si ce n'est une prise de conscience tardive de l'ampleur des travaux à effectuer...?
Une porte, ça se ferme. Même que ça se verrouille... Je ne comprends pas pourquoi cela pourrait mettre en danger vos enfants, fussent ils en bas âge...??
Pour la cave, si elle est bien indiqué&e au bail, vous envoyez un courrier reco A/R courtois pour demander qu'elle soit mise à votre disposition rapidement.
En bref, je ne vois RIEN qui pourrait motiver une annulation de bail, si ce n'est une prise de conscience tardive de l'ampleur des travaux à effectuer...?
maylin27
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13 oct. 2011 à 16:45
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a moins que la voisine soit jolie !!!!
maylin27
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13 oct. 2011 à 19:50
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Bonsoir esteban
Je vous ai soumis une idée pour votre problème de porte. Cela vous sécuriserai moralement pour vos enfants. Et puis vous savez heureusement que de temps a autre on se permet de faire un brin d'humour et d'etre comiques cela nous permet de "décompresser" à notre manière.
Bonne soirée et tenez nous au courant si pas rancunier.
.
Je vous ai soumis une idée pour votre problème de porte. Cela vous sécuriserai moralement pour vos enfants. Et puis vous savez heureusement que de temps a autre on se permet de faire un brin d'humour et d'etre comiques cela nous permet de "décompresser" à notre manière.
Bonne soirée et tenez nous au courant si pas rancunier.
.
BarbieTM
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14 oct. 2011 à 09:07
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Il me semble que maylin vous a suggéré de demander une prise en charge de l'opération par votre bailleur.
Vous aviez posé une question juridique : juridiquement, vous ne pouvez pas annuler le bail.
Donc soit vous acceptez les conseils donnés ici pour que votre location se passe au mieux, soit vous vous débrouillez.
Quant à vos remarques discourtoises sur mon train de vie, je vous prierais de vous abstenir : j'ai moi même deux enfants, suis locataire d'un logement pas forcément adapté à une vie de famille et bourré de défauts, mais qui correspond à mes besoins et à mon budget (qui est loin d'être celui d'une bourgeoise dans le sens où vous l'entendez), et que j'ai choisi en connaissance de cause, en le visitant 3 fois avant de signer le bail, en me faisant accompagner pour avoir un avis extérieur et objectif.
Je suis également consciente que :
1/ Les propriétaires bailleurs ne sont pas des vaches à lait, ni des assistantes sociales
2/ Certains bailleurs sont des escrocs sans scrupules, il faut donc connaître ses droits pour les faire valoir. En ce sens, je me suis renseignée, et prend de mon temps libre pour répondre bénévolement aux internautes qui viennent demander conseils ici.
Sur ce, je vous souhaite bon courage pour la réalisation de vos travaux.
Vous aviez posé une question juridique : juridiquement, vous ne pouvez pas annuler le bail.
Donc soit vous acceptez les conseils donnés ici pour que votre location se passe au mieux, soit vous vous débrouillez.
Quant à vos remarques discourtoises sur mon train de vie, je vous prierais de vous abstenir : j'ai moi même deux enfants, suis locataire d'un logement pas forcément adapté à une vie de famille et bourré de défauts, mais qui correspond à mes besoins et à mon budget (qui est loin d'être celui d'une bourgeoise dans le sens où vous l'entendez), et que j'ai choisi en connaissance de cause, en le visitant 3 fois avant de signer le bail, en me faisant accompagner pour avoir un avis extérieur et objectif.
Je suis également consciente que :
1/ Les propriétaires bailleurs ne sont pas des vaches à lait, ni des assistantes sociales
2/ Certains bailleurs sont des escrocs sans scrupules, il faut donc connaître ses droits pour les faire valoir. En ce sens, je me suis renseignée, et prend de mon temps libre pour répondre bénévolement aux internautes qui viennent demander conseils ici.
Sur ce, je vous souhaite bon courage pour la réalisation de vos travaux.
Et pour ce qui est de cette "servitude" envers l'appartement de la voisine il n'y a rien à faire non plus je présume?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis d'accord avec ça mais tant que je ne suis pas locataire je ne force pas sur une porte de peur de dégrader, JE, suis une personne civilisée et il est sur que si j'avais su qu'il suffisait de forcer un peu plus pour voir cette aberration je l'aurais fais!!! Je comprend par votre réponse que vous êtes soit bailleurs soit proprio!!!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 14:52
Modifié par maylin27 le 13/10/2011 à 14:52
JE, suis une personne civilisée
NOUS aussi ne vous déplaise. Etre civilisé n'empèche nullement de demander : ou mène cette porte ????
et selon la réponse vous aviez le choix entre signer ou pas. Vous avez signé sans rien demander, alors ................
NOUS aussi ne vous déplaise. Etre civilisé n'empèche nullement de demander : ou mène cette porte ????
et selon la réponse vous aviez le choix entre signer ou pas. Vous avez signé sans rien demander, alors ................
1èrement je ne répondais pas à vous mais à marmenard. 2èmement je l'ai demandé, le bailleur n'a pas su me répondre, j'ai soumis l'idée que comme c'est une ancienne demeure cette porte menait sur l'extérieur et qu'elle était scellée, et là on m'a répondu que j'avais surement raison!!!!!
maylin27
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11 mai 2021
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13 oct. 2011 à 15:43
13 oct. 2011 à 15:43
Donc vous avez signé en connaissance de cause et maintenant vous ralez parceque cette porte mene à la chambre de la voisine et qu'elle n'est pas scellée ????? Vous pouvez la condamner ou demander au propriétaire (en motivant votre demande) si vous pouvez le faire en mettant par exemple un panneau en bois et en demandant l'autorisation écrite du propriétaire. Vous pouvez éventuellement lui demander son accord ecrit pour déduire du loyer la somme de xx euros (après avoir demandé un devis)
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...