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Partage bien couple illegitime

barrier - 13 oct. 2011 à 00:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 07:39
Bonjour,
Nous étions en couple mais nous nous sommes séparés, nous n'étions ni marié, ni pacsé et possédions un appartement en commun (acheté à deux et donc en indivision) et avons un enfant. Aprés le décès de mon ex-compagne à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 oct. 2011 à 07:39
à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?
A rien dès lors que votre enfant commun est l'unique héritier de sa mère.
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