Partage bien couple illegitime
barrier
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous étions en couple mais nous nous sommes séparés, nous n'étions ni marié, ni pacsé et possédions un appartement en commun (acheté à deux et donc en indivision) et avons un enfant. Aprés le décès de mon ex-compagne à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?
Nous étions en couple mais nous nous sommes séparés, nous n'étions ni marié, ni pacsé et possédions un appartement en commun (acheté à deux et donc en indivision) et avons un enfant. Aprés le décès de mon ex-compagne à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?
A voir également:
- Partage bien couple illegitime
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Donation partage - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Gérance en couple sans apport - Salon des entrepreneurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...