Partage bien couple illegitime
barrier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous étions en couple mais nous nous sommes séparés, nous n'étions ni marié, ni pacsé et possédions un appartement en commun (acheté à deux et donc en indivision) et avons un enfant. Aprés le décès de mon ex-compagne à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?
Nous étions en couple mais nous nous sommes séparés, nous n'étions ni marié, ni pacsé et possédions un appartement en commun (acheté à deux et donc en indivision) et avons un enfant. Aprés le décès de mon ex-compagne à quel % de l'appartement mais "ex-beau-parents" peuvent t'ils pretendre ?