Donation à un enfant.
crépy-météo
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a l'intention de me donner 45 % de la valeur de sa maison après son décès.
De ce fait, il envisage d'écrire au notaire pour que sa décision soit respectée.
-En a-t-il le droit, sachant que j'ai une soeur et un frère ?
Cordialement
Mon père a l'intention de me donner 45 % de la valeur de sa maison après son décès.
De ce fait, il envisage d'écrire au notaire pour que sa décision soit respectée.
-En a-t-il le droit, sachant que j'ai une soeur et un frère ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si c'est après son décès ce n'est pas une donation mais un legs.
Étant 3 enfants la quotité disponible est de 1/4.
La réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun des enfants.
Ton père peut donc disposer en ta faveur de 1/4 + 1/4 soit la moitié de son héritage. Ce qui est évidemment plus élevé que 45 % de la valeur de sa maison, même si celle-ci représente le seul bien qui sera transmis.
Mais il ne faut pas que ton père utilise une part trop importante de la quotité disponible pour faire d'autres legs.
Conclusion : sur le principe c'est oui. Mais pour se prononcer avec certitude il faudrait bcp plus de renseignements que ceux que tu donnes.
Un seul cas où il y a certitude : si les 45 % de la valeur de la maison reprèsentent moins du 1/4 du montant total de l'héritage.
Si c'est après son décès ce n'est pas une donation mais un legs.
Étant 3 enfants la quotité disponible est de 1/4.
La réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun des enfants.
Ton père peut donc disposer en ta faveur de 1/4 + 1/4 soit la moitié de son héritage. Ce qui est évidemment plus élevé que 45 % de la valeur de sa maison, même si celle-ci représente le seul bien qui sera transmis.
Mais il ne faut pas que ton père utilise une part trop importante de la quotité disponible pour faire d'autres legs.
Conclusion : sur le principe c'est oui. Mais pour se prononcer avec certitude il faudrait bcp plus de renseignements que ceux que tu donnes.
Un seul cas où il y a certitude : si les 45 % de la valeur de la maison reprèsentent moins du 1/4 du montant total de l'héritage.
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