Donation à un enfant.
crépy-météo
-
12 oct. 2011 à 22:11
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 oct. 2011 à 22:52
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 oct. 2011 à 22:52
A voir également:
- Donation à un enfant.
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
12 oct. 2011 à 22:52
12 oct. 2011 à 22:52
Bonjour,
Si c'est après son décès ce n'est pas une donation mais un legs.
Étant 3 enfants la quotité disponible est de 1/4.
La réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun des enfants.
Ton père peut donc disposer en ta faveur de 1/4 + 1/4 soit la moitié de son héritage. Ce qui est évidemment plus élevé que 45 % de la valeur de sa maison, même si celle-ci représente le seul bien qui sera transmis.
Mais il ne faut pas que ton père utilise une part trop importante de la quotité disponible pour faire d'autres legs.
Conclusion : sur le principe c'est oui. Mais pour se prononcer avec certitude il faudrait bcp plus de renseignements que ceux que tu donnes.
Un seul cas où il y a certitude : si les 45 % de la valeur de la maison reprèsentent moins du 1/4 du montant total de l'héritage.
Si c'est après son décès ce n'est pas une donation mais un legs.
Étant 3 enfants la quotité disponible est de 1/4.
La réserve est de 3/4, soit 1/4 pour chacun des enfants.
Ton père peut donc disposer en ta faveur de 1/4 + 1/4 soit la moitié de son héritage. Ce qui est évidemment plus élevé que 45 % de la valeur de sa maison, même si celle-ci représente le seul bien qui sera transmis.
Mais il ne faut pas que ton père utilise une part trop importante de la quotité disponible pour faire d'autres legs.
Conclusion : sur le principe c'est oui. Mais pour se prononcer avec certitude il faudrait bcp plus de renseignements que ceux que tu donnes.
Un seul cas où il y a certitude : si les 45 % de la valeur de la maison reprèsentent moins du 1/4 du montant total de l'héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...