L' unanimité des coproprietaires
nine
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en france, comment peut on obtenir un vote unanimité des coprorpietaires d' un immeuble ?
impossible physiquiement en assemblée, alors peut on par courrier recommandé/accusé de reception ? autrement ?
merci
en france, comment peut on obtenir un vote unanimité des coprorpietaires d' un immeuble ?
impossible physiquiement en assemblée, alors peut on par courrier recommandé/accusé de reception ? autrement ?
merci
A voir également:
- L' unanimité des coproprietaires
- Lettre d'information aux copropriétaires travaux - Guide
- Association des propriétaires et copropriétaires avis - Forum Immobilier
- Copropriétaires créditeurs - Forum copropriété
- Copropriétaires solidaires des impayés - Forum copropriété
- Traitement des remontées capillaires copropriétaire - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
C'est pratiquement impossible car tout doit se passer en assemblée générale. Voici un texte émanant d'un site juridique.
L'unanimité
Elle est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple : la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélavation ou la construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif, la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, etc.
L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent voter pour la décision, et pas seulement les copropriétaires présents à l'AG. Donc ce type de décision ne peut être adopté que si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'AG, et qu'ils votent tous "pour". Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !
Bonne chance.
C'est pratiquement impossible car tout doit se passer en assemblée générale. Voici un texte émanant d'un site juridique.
L'unanimité
Elle est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple : la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélavation ou la construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif, la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, etc.
L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent voter pour la décision, et pas seulement les copropriétaires présents à l'AG. Donc ce type de décision ne peut être adopté que si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'AG, et qu'ils votent tous "pour". Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !
Bonne chance.
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