L' unanimité des coproprietaires
nine
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12 oct. 2011 à 14:30
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 oct. 2011 à 16:21
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A voir également:
- L' unanimité des coproprietaires
- Copropriétaires créditeurs - Forum copropriété
- Imputation solde créditeur - Forum copropriété
- Échange de caves entre copropriétaires - Forum copropriété
- Avis sur association des propriétaires et copropriétaires - Forum Immobilier
- Echange entre proprietaire - Forum copropriété
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Rochat1
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18 oct. 2011 à 16:21
18 oct. 2011 à 16:21
Bonjour,
C'est pratiquement impossible car tout doit se passer en assemblée générale. Voici un texte émanant d'un site juridique.
L'unanimité
Elle est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple : la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélavation ou la construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif, la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, etc.
L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent voter pour la décision, et pas seulement les copropriétaires présents à l'AG. Donc ce type de décision ne peut être adopté que si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'AG, et qu'ils votent tous "pour". Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !
Bonne chance.
C'est pratiquement impossible car tout doit se passer en assemblée générale. Voici un texte émanant d'un site juridique.
L'unanimité
Elle est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple : la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélavation ou la construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif, la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, etc.
L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent voter pour la décision, et pas seulement les copropriétaires présents à l'AG. Donc ce type de décision ne peut être adopté que si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'AG, et qu'ils votent tous "pour". Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !
Bonne chance.
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