Saisie Attribution Urgent AIDEZ MOI !!
inconnues
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2011
-
Modifié par inconnues le 12/10/2011 à 12:08
Gérard - 16 oct. 2011 à 19:02
Gérard - 16 oct. 2011 à 19:02
A voir également:
- Saisie Attribution Urgent AIDEZ MOI !!
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Impôts
2 réponses
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
16 oct. 2011 à 18:41
16 oct. 2011 à 18:41
Bonjour inconnues (belles, j'espère)
Avertir l'huissier de son erreur, c'est l'aider a vous enfoncer ....
A mon avis et vu les éléments que vous exposez.... N'hésitez pas a saisir le Juge de l'exécution* (JEX) et a demander qu'il dise "nul et de nul effet" la saisie attribution délivrée.
(Une saisie attribution est un acte très précis et formaliste)
En plus
Demandez 500€ de dommages et intérêts
Demandez les dépens a charge de votre contradicteur
ici* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
Téléphonez au greffe du JEX pour les modalités pratiques de saisine et d'opposition à cette saisie attribution....
Avant un particulier pouvait saisir le JEX par RAR motivé au Greffe.... Maintenant il faut saisir le JEX, soit par un avocat (pas obligatoire) soit par le ministère d'un huissier de Justice ( Allez en voir un different ...)
Bien cordialement
Avertir l'huissier de son erreur, c'est l'aider a vous enfoncer ....
A mon avis et vu les éléments que vous exposez.... N'hésitez pas a saisir le Juge de l'exécution* (JEX) et a demander qu'il dise "nul et de nul effet" la saisie attribution délivrée.
(Une saisie attribution est un acte très précis et formaliste)
En plus
Demandez 500€ de dommages et intérêts
Demandez les dépens a charge de votre contradicteur
ici* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2176
Téléphonez au greffe du JEX pour les modalités pratiques de saisine et d'opposition à cette saisie attribution....
Avant un particulier pouvait saisir le JEX par RAR motivé au Greffe.... Maintenant il faut saisir le JEX, soit par un avocat (pas obligatoire) soit par le ministère d'un huissier de Justice ( Allez en voir un different ...)
Bien cordialement
Lzes articles du Code de procédure civile concernés :
Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 656
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Mais l'irrégularité apparente n'entrainera pas la nullité de la décision judiciaire qui est à la base de cette saisie attribution.
Il y aura une nouvelle saisie dans les formes.
De plus, il est possible que votre banque ait reçu de son côté une signification conforme à la loi de 1991 et au décret de 1992, donc blocage du compte conforme à ceux-ci contre lequel vous ne pourrez agir personellement.
Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 656
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Mais l'irrégularité apparente n'entrainera pas la nullité de la décision judiciaire qui est à la base de cette saisie attribution.
Il y aura une nouvelle saisie dans les formes.
De plus, il est possible que votre banque ait reçu de son côté une signification conforme à la loi de 1991 et au décret de 1992, donc blocage du compte conforme à ceux-ci contre lequel vous ne pourrez agir personellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...