Décès dans l'indivision
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lepetitcurieux
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 08:40
A voir également:
- Décès dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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12 oct. 2011 à 08:40
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A qui reviennent ses parts?
Soit à la personne choisie et désignée par un testament du défunt, pouvant être un tiers hors le cercle familial.
Soit, à défaut de testament les conjoint, père et mère, frères et soeurs ou leurs enfants, selon les règles prévues par le Code Civil.
Soit à la personne choisie et désignée par un testament du défunt, pouvant être un tiers hors le cercle familial.
Soit, à défaut de testament les conjoint, père et mère, frères et soeurs ou leurs enfants, selon les règles prévues par le Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...