Décès et compte bancaire créditeur
jessy75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère vient de décéder, il lui restait environ 13 000 euros sur son compte.
J'ai entendu dire que compte tenu du fait qu'elle n'avait pas de bien immobilier, ni fait de testament, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Cette information est-elle exacte ? Et si oui, que doit on faire pour organiser le partage entre ses 4 enfants ?
Par ailleurs, que doit on verser aux impots ?
Si mes questions paraissent un peu stupides, je suis navrée mais je n'y connais absolument rien.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Cordialement
Jessy
Ma grand mère vient de décéder, il lui restait environ 13 000 euros sur son compte.
J'ai entendu dire que compte tenu du fait qu'elle n'avait pas de bien immobilier, ni fait de testament, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Cette information est-elle exacte ? Et si oui, que doit on faire pour organiser le partage entre ses 4 enfants ?
Par ailleurs, que doit on verser aux impots ?
Si mes questions paraissent un peu stupides, je suis navrée mais je n'y connais absolument rien.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Cordialement
Jessy
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2 réponses
Cette information est-elle exacte ?
Oui, en l'absence de bien immobilier, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Elle n'est pas cependant incontournable.
En effet, les héritiers devront avoir entre les mains un acte de notoriété, un ou des attestations de propriété pour procéder à l'encaissement des avoirs en banques.....d'où la nécessité de saisir un notaire.
Par ailleurs, que doit on verser aux impots ?
Rien.(en principe)
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de + de 159000 € en-deçà duquel il n'est dû aucun droit de succession s'il n'a pas déjà dépassé ce montant en cumulant des donations reçues depuis - de 10 ans.
Oui, en l'absence de bien immobilier, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Elle n'est pas cependant incontournable.
En effet, les héritiers devront avoir entre les mains un acte de notoriété, un ou des attestations de propriété pour procéder à l'encaissement des avoirs en banques.....d'où la nécessité de saisir un notaire.
Par ailleurs, que doit on verser aux impots ?
Rien.(en principe)
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de + de 159000 € en-deçà duquel il n'est dû aucun droit de succession s'il n'a pas déjà dépassé ce montant en cumulant des donations reçues depuis - de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie mille fois pour votre aide.
Proposez vous des consultations (rémunérees bien entendu) ?
Cordialement.
Jessy