A voir également:
- Rappel de charges locatives
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Rappel rsa - Forum RSA
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
3 réponses
Bonjour
C'est impossible juste pile poil votre caution (de son vrai nom dépôt de garantie)
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable de son agence et ses magouillages
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Après 7 jours sans réponse
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
C'est impossible juste pile poil votre caution (de son vrai nom dépôt de garantie)
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable de son agence et ses magouillages
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Après 7 jours sans réponse
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 723
12 oct. 2011 à 10:08
12 oct. 2011 à 10:08
bonjour ,
? Le propriétaire peut exiger le paiement des charges pendant 5 ans ; le locataire dispose d'un délai identique pour réclamer au bailleur des charges indûment payées (art.2224 du Code civil).
? Le propriétaire peut exiger le paiement des charges pendant 5 ans ; le locataire dispose d'un délai identique pour réclamer au bailleur des charges indûment payées (art.2224 du Code civil).
didine58
Messages postés
1094
Date d'inscription
lundi 10 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2015
326
12 oct. 2011 à 11:02
12 oct. 2011 à 11:02
Bonjour,
Un petit conseil pour votre prochaine location, essayez de voir les anciens locataires pour savoir combien ils payaient réellement de charge. Certains propriétaires minimisent l'estimation des charges pour pouvoir louer rapidement, et au moment de la régulation on se retrouve avec le double ou le triple de charge à payer.
Un petit conseil pour votre prochaine location, essayez de voir les anciens locataires pour savoir combien ils payaient réellement de charge. Certains propriétaires minimisent l'estimation des charges pour pouvoir louer rapidement, et au moment de la régulation on se retrouve avec le double ou le triple de charge à payer.
didine58
Messages postés
1094
Date d'inscription
lundi 10 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2015
326
12 oct. 2011 à 11:11
12 oct. 2011 à 11:11
Hélas les propriétaires peuvent faire ce qu'ils veulent quand ils annoncent les provisions de charge.
Attendez deja d'avoir consulté les justificatifs avant de payer.
Avez vous demander si vous pouvez payer en plusieurs fois?
Attendez deja d'avoir consulté les justificatifs avant de payer.
Avez vous demander si vous pouvez payer en plusieurs fois?
Ma femme a rendez vous avec eux cet pour vérifier les pièces je ne pense pas qu il y ai une erreur sur le calcul malheureusement...
elle va voir avec ce nouveau contact si on peu échelonné le paiement...
Donc si j'ai tout compris la loi oblige une régularisation annuelle des charges et des provisions mais si ce n'est pas fait c'est pas grave pour le proprio dans la limite des 5 ans ??
elle va voir avec ce nouveau contact si on peu échelonné le paiement...
Donc si j'ai tout compris la loi oblige une régularisation annuelle des charges et des provisions mais si ce n'est pas fait c'est pas grave pour le proprio dans la limite des 5 ans ??
Bonjour,
Suite au rendez vous avec le comptable il s'avère que la majorité des charges concerne l'eau à deux nous avons consommés 471 m3 d'eau en 3 ans !! Nous avions donc une fuite dans l'appartement, venant probablement des toilettes vu que nos voisins n'ont pas eu de dégâts des eaux.
Les consommations d'eaux sont les mêmes depuis notre emménagement (nous étions les premiers locataires) donc la fuite était présente au moment de notre emménagement.
N'ayant pas eu de régularisation, contrairement aux voisins que nous avons sondés qui sont géré par la même agence, nous ne pouvions nous apercevoir de cette fuite.
Il n'existe pas un moyen de renvoyé la responsabilité vers le propriétaire?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
Suite au rendez vous avec le comptable il s'avère que la majorité des charges concerne l'eau à deux nous avons consommés 471 m3 d'eau en 3 ans !! Nous avions donc une fuite dans l'appartement, venant probablement des toilettes vu que nos voisins n'ont pas eu de dégâts des eaux.
Les consommations d'eaux sont les mêmes depuis notre emménagement (nous étions les premiers locataires) donc la fuite était présente au moment de notre emménagement.
N'ayant pas eu de régularisation, contrairement aux voisins que nous avons sondés qui sont géré par la même agence, nous ne pouvions nous apercevoir de cette fuite.
Il n'existe pas un moyen de renvoyé la responsabilité vers le propriétaire?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2011 à 20:45
L'agence m'a précisé que les documents justificatifs étaient à ma disposition j'ai pris rendez vous avec leur comptable pour les consulter.
Précision par rapport au texte de départ (que j'ai mal expliqué ou que vous avez mal compris)
Les charges totales moins les provisions moins le dépôt de garantie = 1700 € que je dois payer cette semaine !!!
12 oct. 2011 à 09:59