Besoin d'information texte de loi
sabrina27
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente d'une parcelle sur un futur lotissement qui dois être créé. Notre constructeur nous a alerté car la société qui vend ces parcelles n'a toujours pas le permis de construire toujours pas de date a nous transmettre pour savoir quand commence les travaux pas de plan de bornage. Notre constructeur nous a informé qu'il été strictement interdit vis a vis de loi de faire signer des compromis de vente tant qu'ils n'avaient pas l'autorisation les permis etc . lorsque nous avons signé la société nous a dit que c'était pour nous bloquer la parcelle avec un acompte qu'ont ne pourrais récupérer qu'en cas de refus de prêt. Auriez vous les textes de lois qui confirme tous sa, et que pouvons nous faire pour rectifier le tire.
merci
Nous venons de signer un compromis de vente d'une parcelle sur un futur lotissement qui dois être créé. Notre constructeur nous a alerté car la société qui vend ces parcelles n'a toujours pas le permis de construire toujours pas de date a nous transmettre pour savoir quand commence les travaux pas de plan de bornage. Notre constructeur nous a informé qu'il été strictement interdit vis a vis de loi de faire signer des compromis de vente tant qu'ils n'avaient pas l'autorisation les permis etc . lorsque nous avons signé la société nous a dit que c'était pour nous bloquer la parcelle avec un acompte qu'ont ne pourrais récupérer qu'en cas de refus de prêt. Auriez vous les textes de lois qui confirme tous sa, et que pouvons nous faire pour rectifier le tire.
merci
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2 réponses
Bonsoir
Voilà de quoi vous aider ( enfin, je ne crois pas vraiment, mais vous voulez les textes ;=)) )
http://www.jurisprudentes.net/Un-permis-de-construire-valant.html
Voilà de quoi vous aider ( enfin, je ne crois pas vraiment, mais vous voulez les textes ;=)) )
http://www.jurisprudentes.net/Un-permis-de-construire-valant.html
Bonjour,
Prenez connaissance du texte ci-dessous émanant d'un site juridique.
.4.La commercialisation des lots
En principe, la vente définitive des lots ne peut intervenir qu'après l'achèvement complet des travaux du lotissement. Le lotisseur est alors autorisé à vendre ou à louer les lots après exécution des éventuelles prescriptions imposées dans l'arrêté accordant le permis d'aménagement.
Le lotisseur peut toutefois être autorisé à vendre ou à louer les lots par anticipation :
*s'il a obtenu par arrêté l'autorisation de différer les travaux de finition ;
*s'il justifie d'une garantie d'achèvement des travaux portant sur l'ensemble des travaux de lotissement.
Dans les deux cas, la vente par anticipation est subordonnée à l'engagement du lotisseur sur une date de fin des travaux et sur les modalités de leur de financement. Ces conditions permettent de garantir aux futurs acquéreurs que les travaux d'aménagement seront bien achevés dans un délai déterminé, conformément aux prescriptions émises par le permis d'aménager.
Faites très attention. Que dit votre contrat (compromis de vente). A t-il été signé chez un notaire , ce qui m'étonnerait. Prenez rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Ce sont des juristes et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
Prenez connaissance du texte ci-dessous émanant d'un site juridique.
.4.La commercialisation des lots
En principe, la vente définitive des lots ne peut intervenir qu'après l'achèvement complet des travaux du lotissement. Le lotisseur est alors autorisé à vendre ou à louer les lots après exécution des éventuelles prescriptions imposées dans l'arrêté accordant le permis d'aménagement.
Le lotisseur peut toutefois être autorisé à vendre ou à louer les lots par anticipation :
*s'il a obtenu par arrêté l'autorisation de différer les travaux de finition ;
*s'il justifie d'une garantie d'achèvement des travaux portant sur l'ensemble des travaux de lotissement.
Dans les deux cas, la vente par anticipation est subordonnée à l'engagement du lotisseur sur une date de fin des travaux et sur les modalités de leur de financement. Ces conditions permettent de garantir aux futurs acquéreurs que les travaux d'aménagement seront bien achevés dans un délai déterminé, conformément aux prescriptions émises par le permis d'aménager.
Faites très attention. Que dit votre contrat (compromis de vente). A t-il été signé chez un notaire , ce qui m'étonnerait. Prenez rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Ce sont des juristes et la consultation est gratuite.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...