Restitution frais d'agence
CARO
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin de conseils.
Fin avril 2011 je signe dans une agence immobilière pour l'achat d'une maison. Les frais d'agence s'élèvent à environ 7000 €. Courant juillet la banque me refuse le prêt bancaire et m'envoi une notification de refus de pret que j'adresse à l'agence immobilière et au propriétaire. Sachant que dans le compromis de vente il y a une clause précisant que la seule condition pour laquelle les deux parties ne se devront rien c'est un refus de prêt. Aujourd'hui le propriétaire refuse de signer l'annulation de la vente et veut une compensation !!! l'agence immobilière me dit qu'elle ne peut me restituer mon chèque qui concerne les frais d'agence. Entre temps le propriétaire à vendu sa maison et acheter une autre. Quel est mon recours ? Est-il dans son droit de me réclamer des frais alors qu'il y a cette clause suspensive. Merci pour votre réponse.
J'aurais besoin de conseils.
Fin avril 2011 je signe dans une agence immobilière pour l'achat d'une maison. Les frais d'agence s'élèvent à environ 7000 €. Courant juillet la banque me refuse le prêt bancaire et m'envoi une notification de refus de pret que j'adresse à l'agence immobilière et au propriétaire. Sachant que dans le compromis de vente il y a une clause précisant que la seule condition pour laquelle les deux parties ne se devront rien c'est un refus de prêt. Aujourd'hui le propriétaire refuse de signer l'annulation de la vente et veut une compensation !!! l'agence immobilière me dit qu'elle ne peut me restituer mon chèque qui concerne les frais d'agence. Entre temps le propriétaire à vendu sa maison et acheter une autre. Quel est mon recours ? Est-il dans son droit de me réclamer des frais alors qu'il y a cette clause suspensive. Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonsoir
Vous voulez bien sûr parler du dépôt de garantie et non des frais d'agence
D'après la majorité des compromis, en cas de refus de prêt vous reprenez automatiquement votre liberté et l'agence ne peut invoquer un refus du vendeur de vous restituer ce dépôt car il n'y a pas de litige.
l'agence méconnait vos droits ( et ses devoirs ) , voyez un avocat pour une sommation de vous rembourser
Vous voulez bien sûr parler du dépôt de garantie et non des frais d'agence
D'après la majorité des compromis, en cas de refus de prêt vous reprenez automatiquement votre liberté et l'agence ne peut invoquer un refus du vendeur de vous restituer ce dépôt car il n'y a pas de litige.
l'agence méconnait vos droits ( et ses devoirs ) , voyez un avocat pour une sommation de vous rembourser
Bonsoir,
Oui c'est effectivement le dépot de garantie mis sur un compte sequestre.
Le propriétaire ne veut pas que l'agence me restitue ce chèque sous prétexte de me demander des frais et interets et ne veut pas non plus signer l'annulation de la vente alors que, de son côté il a déjà revendu sa maison avec une autre agence immobilière !!!!
Le refus de prêt a été notifié plus tard que la date légale (pour cause d'assurance : raison de santé). C'est pour cela que le propriétaire veut m'imputer les frais qu'il a eu lui de son côté pour l'achat de sa nouvelle maison. Ce dont je n'ai rien à voir... Il a signer un compromis de vente avec l'autre propriétaire sans notifier dans celui-ci qu'il s'engager à acheter la maison sous garantie qu'il vende la sienne...
Du coup il se retourne contre moi alors qu'à mon avis il s'agit d'une erreur de la part de son notaire dans la rédaction du compromis et de l'acte notarié...
Je vais effectivement prendre conseil auprès d'un avocat parce qu'à mon avis je suis dans mes droits.
Oui c'est effectivement le dépot de garantie mis sur un compte sequestre.
Le propriétaire ne veut pas que l'agence me restitue ce chèque sous prétexte de me demander des frais et interets et ne veut pas non plus signer l'annulation de la vente alors que, de son côté il a déjà revendu sa maison avec une autre agence immobilière !!!!
Le refus de prêt a été notifié plus tard que la date légale (pour cause d'assurance : raison de santé). C'est pour cela que le propriétaire veut m'imputer les frais qu'il a eu lui de son côté pour l'achat de sa nouvelle maison. Ce dont je n'ai rien à voir... Il a signer un compromis de vente avec l'autre propriétaire sans notifier dans celui-ci qu'il s'engager à acheter la maison sous garantie qu'il vende la sienne...
Du coup il se retourne contre moi alors qu'à mon avis il s'agit d'une erreur de la part de son notaire dans la rédaction du compromis et de l'acte notarié...
Je vais effectivement prendre conseil auprès d'un avocat parce qu'à mon avis je suis dans mes droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...