Arnaque, aide et démarche
anne10115
-
10 oct. 2011 à 15:49
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 oct. 2011 à 21:25
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 oct. 2011 à 21:25
A voir également:
- Arnaque, aide et démarche
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Demarche pour se depacser - Guide
- Transcash arnaqué ✓ - Forum carte bancaire
- L'acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche. ✓ - Forum Automobile
- Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le siv - Forum Automobile
1 réponse
Tio
Messages postés
490
Date d'inscription
mercredi 2 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2016
246
10 oct. 2011 à 21:25
10 oct. 2011 à 21:25
Boonsoir,
Envoyé leur un recommandé avec accusé de réception, les mettant en deumeure d'honorer la commande N°.... passé le.... conformément à l'article 1134 du code civil. Vous joindrez une copie de ce bon de commande ou de vous rembourser la somme versée
Si dans un délai de huit jours vous n'avez pas de réponses, vous serez en droit de les assigner au civil et de déposer une plainte au pénal pour escroquerie.
Cordialement
Envoyé leur un recommandé avec accusé de réception, les mettant en deumeure d'honorer la commande N°.... passé le.... conformément à l'article 1134 du code civil. Vous joindrez une copie de ce bon de commande ou de vous rembourser la somme versée
Si dans un délai de huit jours vous n'avez pas de réponses, vous serez en droit de les assigner au civil et de déposer une plainte au pénal pour escroquerie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...