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Voir prescription

a - 10 oct. 2011 à 14:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 oct. 2011 à 14:37

Bonjour, à tous,voila ,suite a un engagement de 24 m chez ex télé 2 il y environ 6 moi une ste de recouvrements me réclame + de 600 eur et en plus un huissier a mon avis il doit avoir prescription depuis 2007,que faut il faire quand ont ai dans la mouyse,merci roland

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 10/10/2011 à 14:37

Bonjour..

Date exacte du dernier impayé? (Pour trouver l'Art. en vigueur à l'époque..).
A+

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