Caution non rendu au bout 2 mois

Sarah 9 -  
 marmenard -
Bonjour,
Ma caution nn rendu doit-je le mettre la lettre recommandable a l'adresse de l'agence qui représente le bailleur ou directement au bailleur et envoyer une copie a l'agence ou le contraire? Merci de vos réponse

2 réponses

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    La mise en demeure doit être envoyée au bailleur, copie à l'agence en courrier simple.
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Contrôlez avec soins les indications qui sont portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
    Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
    Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers l 'agence
    Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
    Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et reçue: saisine du juge de proximité
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    (un imprimé à télécharger et joindre votre double),Tarif 35 € en timbre fiscal depuis octobre pas besoin d'avocat.
    En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR
    Mais, dans ce cas, évitez de vous désister sans réclamer vos 35 € au proprio
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
    Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
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