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2 réponses
Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui sont portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers l 'agence
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et reçue: saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(un imprimé à télécharger et joindre votre double),Tarif 35 € en timbre fiscal depuis octobre pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister sans réclamer vos 35 € au proprio
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Contrôlez avec soins les indications qui sont portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers l 'agence
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et reçue: saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(un imprimé à télécharger et joindre votre double),Tarif 35 € en timbre fiscal depuis octobre pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister sans réclamer vos 35 € au proprio
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...