Ddass
Tatadine
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je ne parviens pas à mettre la main sur un texte de loi concernant la constatation des agents techniques dans les locations.
Est-il vrai que la DDASS, plus précisément, qu'un agent technique communal ne se déplace pas pour effectuer une constatation dans une location si nous avons déjà donné notre préavis de départ?
Que désormais, c'est au prochain locataire d'en faire la demande? Et par conséquent de subir les mêmes nuisances avant que des solutions soient enfin entreprises?
Merci pour vos éclaircissements,
cordialement vôtre.
Je ne parviens pas à mettre la main sur un texte de loi concernant la constatation des agents techniques dans les locations.
Est-il vrai que la DDASS, plus précisément, qu'un agent technique communal ne se déplace pas pour effectuer une constatation dans une location si nous avons déjà donné notre préavis de départ?
Que désormais, c'est au prochain locataire d'en faire la demande? Et par conséquent de subir les mêmes nuisances avant que des solutions soient enfin entreprises?
Merci pour vos éclaircissements,
cordialement vôtre.
3 réponses
Bonjour ,
Je ne crois pas que la DDASS tienne compte des dates de depart du logement pour intervenir ou pas. Rien ne vous empeche de lancer la procedure.
Je ne crois pas que la DDASS tienne compte des dates de depart du logement pour intervenir ou pas. Rien ne vous empeche de lancer la procedure.
bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai tout fait pour lancer la procédure, mais rien n'y fait: nous avons donné notre préavis et à cause de cela, ils n'interviendront pas pour nous.
Cordialement
P.S.: je n'ai toujours pas trouvé le texte qui précise cela,... j'ai besoin de le lire pour y croire!
Merci pour votre réponse.
J'ai tout fait pour lancer la procédure, mais rien n'y fait: nous avons donné notre préavis et à cause de cela, ils n'interviendront pas pour nous.
Cordialement
P.S.: je n'ai toujours pas trouvé le texte qui précise cela,... j'ai besoin de le lire pour y croire!
Je ne vois pas l'interet de tout ca si il a donné son preavis de depart !!!
En effet il faut penser aux suites de la visite !
Dans ce cas precis il n'y aura pas suite c'est evident j'explique :
S'ils les obligent a faire des travaux qui pourra justifier que c'est fait puisque le but est de suivre ?.
Le proprio peu dire qu'il a pas d'argent et ne pas faire, puis relouer ensuite, la DASS n'aurait pas le pouvoir d'engager un nouveau locataire d'elle meme a faire des suites puisque la demarches doit venir du locataire occupant.
S'ils veulent obliger aux travaux par mesure de blocage de loyer ou d'arret APL ou autre, sans action du locataire occupant ils n'ont pas le droit.
De plus en cas de travaux a faire ils doivent donner un delai de realisation au proprio mais le locataire sera partit donc on tourne en rond.
Ca ne sert strictement a rien.
En effet il faut penser aux suites de la visite !
Dans ce cas precis il n'y aura pas suite c'est evident j'explique :
S'ils les obligent a faire des travaux qui pourra justifier que c'est fait puisque le but est de suivre ?.
Le proprio peu dire qu'il a pas d'argent et ne pas faire, puis relouer ensuite, la DASS n'aurait pas le pouvoir d'engager un nouveau locataire d'elle meme a faire des suites puisque la demarches doit venir du locataire occupant.
S'ils veulent obliger aux travaux par mesure de blocage de loyer ou d'arret APL ou autre, sans action du locataire occupant ils n'ont pas le droit.
De plus en cas de travaux a faire ils doivent donner un delai de realisation au proprio mais le locataire sera partit donc on tourne en rond.
Ca ne sert strictement a rien.
Bonsoir Laura ,
Peu importe que le locataire soit parti. La zizanie commence en prevenant le maire, la ddass, le prefet et Cie.
Partant de cela, chacun va se couvrir en demandant à celui "d'en dessous" de fairre le point.
Dans tous les cas, le proprio devra faire sinon il y a logement insalubre et interdiction de louer.
Laura, si j'ai indiqué cette "procedure", ce n'est pas pour rien, croyez moi .
Peu importe que le locataire soit parti. La zizanie commence en prevenant le maire, la ddass, le prefet et Cie.
Partant de cela, chacun va se couvrir en demandant à celui "d'en dessous" de fairre le point.
Dans tous les cas, le proprio devra faire sinon il y a logement insalubre et interdiction de louer.
Laura, si j'ai indiqué cette "procedure", ce n'est pas pour rien, croyez moi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...