Ddass

Tatadine Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2011 - 10 oct. 2011 à 14:53
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 oct. 2011 à 21:00
Bonjour,

Je ne parviens pas à mettre la main sur un texte de loi concernant la constatation des agents techniques dans les locations.

Est-il vrai que la DDASS, plus précisément, qu'un agent technique communal ne se déplace pas pour effectuer une constatation dans une location si nous avons déjà donné notre préavis de départ?

Que désormais, c'est au prochain locataire d'en faire la demande? Et par conséquent de subir les mêmes nuisances avant que des solutions soient enfin entreprises?

Merci pour vos éclaircissements,
cordialement vôtre.

3 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
Modifié par Foyer le 11/10/2011 à 16:14
Bonjour ,

Je ne crois pas que la DDASS tienne compte des dates de depart du logement pour intervenir ou pas. Rien ne vous empeche de lancer la procedure.
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Tatadine Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2011
11 oct. 2011 à 16:10
bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai tout fait pour lancer la procédure, mais rien n'y fait: nous avons donné notre préavis et à cause de cela, ils n'interviendront pas pour nous.

Cordialement

P.S.: je n'ai toujours pas trouvé le texte qui précise cela,... j'ai besoin de le lire pour y croire!
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
11 oct. 2011 à 16:16
Re ,

Si vous voulez vraiment les faire bouger, faites une lettre au Prefet pour expliquer la situation, vos demarches et demandes et l'absence de reaction.

Vous mettrez copie de cette lettre au Maire. Il y a des couops de baton qui vont tomber. De toutes façons, comme vous partez ...
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Je ne vois pas l'interet de tout ca si il a donné son preavis de depart !!!
En effet il faut penser aux suites de la visite !
Dans ce cas precis il n'y aura pas suite c'est evident j'explique :
S'ils les obligent a faire des travaux qui pourra justifier que c'est fait puisque le but est de suivre ?.
Le proprio peu dire qu'il a pas d'argent et ne pas faire, puis relouer ensuite, la DASS n'aurait pas le pouvoir d'engager un nouveau locataire d'elle meme a faire des suites puisque la demarches doit venir du locataire occupant.
S'ils veulent obliger aux travaux par mesure de blocage de loyer ou d'arret APL ou autre, sans action du locataire occupant ils n'ont pas le droit.
De plus en cas de travaux a faire ils doivent donner un delai de realisation au proprio mais le locataire sera partit donc on tourne en rond.
Ca ne sert strictement a rien.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
11 oct. 2011 à 21:00
Bonsoir Laura ,

Peu importe que le locataire soit parti. La zizanie commence en prevenant le maire, la ddass, le prefet et Cie.
Partant de cela, chacun va se couvrir en demandant à celui "d'en dessous" de fairre le point.
Dans tous les cas, le proprio devra faire sinon il y a logement insalubre et interdiction de louer.

Laura, si j'ai indiqué cette "procedure", ce n'est pas pour rien, croyez moi .
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Tatadine Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2011
11 oct. 2011 à 16:19
Très bien, merci pour vos conseils!

Cordialement
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