Caution non rendue
Résolu
marla
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9 oct. 2011 à 18:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 nov. 2011 à 09:58
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feloxe
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9 oct. 2011 à 19:38
9 oct. 2011 à 19:38
Vous devez les mettre en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Employez bien le terme mise en demeure.Rappelez leur que les dégradations facturées apparaissaient déja sur l'état des lieux d'entrée.
Notez que sans réponse de leur part,vous saisirez le juge de proximité cela vous coutera 35 euros
Notez que sans réponse de leur part,vous saisirez le juge de proximité cela vous coutera 35 euros
28 nov. 2011 à 17:51
encore merci de votre aide...
29 nov. 2011 à 09:58