Caution non rendue
Résolu
marla
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
même souci avec ma caution que l'agence ne veut pas me rendre en intégralité, pour des réparations à faire qui figuraient déjà sur l'état des lieux d'entrée.
j'aimerais savoir où dois-je me renseigner pour faire valoir mes droits, et quelle type de lettre recommandé puis-je leur écrire.
merci de me renseigner.
même souci avec ma caution que l'agence ne veut pas me rendre en intégralité, pour des réparations à faire qui figuraient déjà sur l'état des lieux d'entrée.
j'aimerais savoir où dois-je me renseigner pour faire valoir mes droits, et quelle type de lettre recommandé puis-je leur écrire.
merci de me renseigner.
1 réponse
Vous devez les mettre en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Employez bien le terme mise en demeure.Rappelez leur que les dégradations facturées apparaissaient déja sur l'état des lieux d'entrée.
Notez que sans réponse de leur part,vous saisirez le juge de proximité cela vous coutera 35 euros
Notez que sans réponse de leur part,vous saisirez le juge de proximité cela vous coutera 35 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore merci de votre aide...