Auto entrepreneur et bail 3/6/9
marc70
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Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
je suis commerçant avec un statut d auto-entrepreneur particulièrement intéressant pour moi avec la franchise de TVA. je souhaite m installer dans un local commercial . bien sur le propriétaire souhaite un bail 3/6/9 classique. de mon coté je souhaite garder une "porte de sortie" au cas ou l activité ne marcherait pas . le local est soumis a un droit d entré de 5000 Euro ce qui rend moins intéressant le bail précaire. je compte proposer au propriétaire de lui payer 6 mois d avance pour un bail précaire de 6 mois est ce que c est légal ? sinon comment pourrai je arreter l activité avant les 3 ans ? sera t il possible de changer mon statu en SARL ?
je suis commerçant avec un statut d auto-entrepreneur particulièrement intéressant pour moi avec la franchise de TVA. je souhaite m installer dans un local commercial . bien sur le propriétaire souhaite un bail 3/6/9 classique. de mon coté je souhaite garder une "porte de sortie" au cas ou l activité ne marcherait pas . le local est soumis a un droit d entré de 5000 Euro ce qui rend moins intéressant le bail précaire. je compte proposer au propriétaire de lui payer 6 mois d avance pour un bail précaire de 6 mois est ce que c est légal ? sinon comment pourrai je arreter l activité avant les 3 ans ? sera t il possible de changer mon statu en SARL ?
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1 réponse
Les parties d'un contrat sous seing privé font ce qu'elles veulent tant qu'elles respectent le cadre juridique.
Si les parties se mettent d'accord pour payer le loyer 6 mois à l'avance, personne n'y verra rien à y redire.
ce que vous pouvez faire c'est repartir sur un bail précaire tous les six mois.
attention, un bail précaire qui n'est pas dénoncé devient bail commercial tacitement...
il faut donc résilier le bail précaire à son échéance et repartir sur un nouveau bail précaire.
Si les parties se mettent d'accord pour payer le loyer 6 mois à l'avance, personne n'y verra rien à y redire.
ce que vous pouvez faire c'est repartir sur un bail précaire tous les six mois.
attention, un bail précaire qui n'est pas dénoncé devient bail commercial tacitement...
il faut donc résilier le bail précaire à son échéance et repartir sur un nouveau bail précaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...