Droit de preemption terrain toujours pas paye
Bonjour,
voila mon soucis, en SEPTEMBRE 2010, la mairie a fait valoir sont droit de preemption sur un terrain zone ndque je vendais, j ai signé leur acte de vente le 14 JUIN 2011, le notaire m avait donné une date approximative de paiment de mon terrain de 6 A 8 SEMAINES, donc aux alentour du 14 AOUT 2011.
Hors nous sommes debut octobre et je n ai toujours rien?
malgré mes appels au notaire et mes mails a la mairie qui me disent qu il transmettent le dossier au service concerné, tout le monde fait le mort.
n étant pas riche et etant en fin de droit je ne croule pas sur l argent.
donc je voudrai savoir si quelqu un aurait eu ce soucis et comment faire pour avancé cette histoire
merci de vos reponses.
voila mon soucis, en SEPTEMBRE 2010, la mairie a fait valoir sont droit de preemption sur un terrain zone ndque je vendais, j ai signé leur acte de vente le 14 JUIN 2011, le notaire m avait donné une date approximative de paiment de mon terrain de 6 A 8 SEMAINES, donc aux alentour du 14 AOUT 2011.
Hors nous sommes debut octobre et je n ai toujours rien?
malgré mes appels au notaire et mes mails a la mairie qui me disent qu il transmettent le dossier au service concerné, tout le monde fait le mort.
n étant pas riche et etant en fin de droit je ne croule pas sur l argent.
donc je voudrai savoir si quelqu un aurait eu ce soucis et comment faire pour avancé cette histoire
merci de vos reponses.
2 réponses
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ModérateurBonjour
Ça c'est une question de finances. LA procédure pour débloquer les fonds peut être longue.
Une petite mise en demeure pourrait s'avérer utile... -
oui une mise en demeure j y avait pensé, c est fait par un huissier ça je crois?
par contre l huissier c est moi qui vait devoir le payer je crois ou c est a la charge de la mairie
merci de votre reponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...