Droit de preemption terrain toujours pas paye

marcus - 9 oct. 2011 à 08:36
 marcus - 9 oct. 2011 à 12:48
Bonjour,
voila mon soucis, en SEPTEMBRE 2010, la mairie a fait valoir sont droit de preemption sur un terrain zone ndque je vendais, j ai signé leur acte de vente le 14 JUIN 2011, le notaire m avait donné une date approximative de paiment de mon terrain de 6 A 8 SEMAINES, donc aux alentour du 14 AOUT 2011.
Hors nous sommes debut octobre et je n ai toujours rien?
malgré mes appels au notaire et mes mails a la mairie qui me disent qu il transmettent le dossier au service concerné, tout le monde fait le mort.
n étant pas riche et etant en fin de droit je ne croule pas sur l argent.
donc je voudrai savoir si quelqu un aurait eu ce soucis et comment faire pour avancé cette histoire
merci de vos reponses.
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 oct. 2011 à 10:51
Bonjour

Ça c'est une question de finances. LA procédure pour débloquer les fonds peut être longue.
Une petite mise en demeure pourrait s'avérer utile...
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oui une mise en demeure j y avait pensé, c est fait par un huissier ça je crois?
par contre l huissier c est moi qui vait devoir le payer je crois ou c est a la charge de la mairie
merci de votre reponse
cordialement
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