pension alimentaire

Question

Bonjour, 

l'ex mari de mon amie n'a pas versé les 200 euros de pension ces 2 derniers mois, quelles sont les démarches à suivre pour lui faire une saisie sur salaire, je pense que ce serait le mieux et le plus simple..  Je sais pas du tout comment ça marche, merci de me dire les étapes à suivre..
Merci
cordialement

astuce80 · Answer

bonjour impossible pour votre amie de procedé ainsi il faut un jugement du tribunal pour cela c'est long couteûx qu'elle essai plutot un arrangement a l'amiable

moimemedu67 · Answer

huissier direct 
avec nom de l'employeur
adresse de monsieur 
jugement de la pension alimentaire

marionnette30 · Answer

Bonsoir,

Aucune démarche ne sera possible sans jugement ...

moimemedu67 · Answer

s'il y a jugement de pension alimentaire il faut payer
sinon huissier

zoz · Answer

biensur qu'il y 'a une décision du tribunal,  en fait son ex mari doit verser une pension de 200 euros/mois et ne paye plus car mon amie touche depuis qu'il s'est remarié ( y'a 1 an) un supplément familial d'une somme aléatoire qui varie entre 20 et 50 euros versé directement par l'armée où il est affecté.. Il a donc décidé de les lui déduire de la pension sans la prévenir alors que ce supplément n'a rien à voir avec la pension.. 
Le mieux serait donc que la pension soit saisie directement sur son salaire d'autant plus qu'il n'exerce pas son droit de visite.. 16  mois qu'il n'a pas pris son fils, pas de cadeau de noel et d'anniversaire, il l'a carrément abandonné.....

sophiag · Answer

Bonjour  
Elle doit se rendre aupres de l'huissier de son domciile avec copie du jugement  (quel ramene l'original, ils feront une copie sur place) , adresse de l'employeur, le décompte des pensions dus , indexation annuelle si pas faite ) et tous les renseignements sur son ex qu'elle possede (numéro de ss , adresse , ect) 

Ensuite, pour le fait qu'il ne voit plus son fils depuis 16 mois, elle doit saisir le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire pour ce motif  
Munit de cette saisie direct sur aliment qu'elle versera à son dossier pour l'audience aupres du Jaf en précisant qu'en plus de ne pas excercer son droit de visite et hébergement, Monsieur se permet de suspendre la pension alimentaire 
Elle précisera en plus qu'il s'est remarié , donc que ses charges se retrouvent divisés par deux, ce qui rend son pouvoir d'achat plus élévé.
Elle devra fixer le montant de l'augmentation qu'elle souhaite et le juge tranchera 
Si elle a peu de revenue, elle peut faire une demande d'aide juridicitionnel pour avoir un avocat gratuit   
Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

moimemedu67 · Answer

bonjour
pour la reevaluation regarder la

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

zoz · Answer

merci mais une derniere question.....   
Savez vous si il a vraiment le droit de déduire ce supplément familial ( versé directement pas l'armée) de la pension alimentaire....  
Ce supplément je crois, est une aide pour les femmes de militaires après un divorce.. Et elle a commencé à percevoir ce versement dès que son ex-mari s'est remarié..  
MERCI

sophiag · Answer

Non, il n'a pas le droit, envoyez lui un courrier pour lui demander de payer la diference qu'il vous doit sur les pensions ou vous l'avertissez que sinon, il y a aura saisie sur son salaire

sophiag · Answer

Attention!
Soyez précise sur le décompte à remettre à l'huissier , ne demandez que ce qu'il vous doit vraiment ! (vous conservez les preuves des paiements (virement bancaires ou dépot de cheque sur vos relevés bancaires pres dans un dossier)
Car sachez que le pere une fois qu'il aura une saisie direct sur son salaire  a le droit de saisir le tribunal d'instance de son domicile pour contester 
Cependant, pour le saisir, il lui faut la PREUVE qu'il a bien regler les pensions en questions
Les montants réclamés par vos soins seront examinés par le tribunal , ce qui veut dire que vous demandez bien à l'huissier ce qu'il vous doit au centime pres, pas d'erreur la dessus
Les 50 euro déduits par ex, vous en faites la liste excate et vous la gardez sur le coude
Je vous précise cela au cas ou , mais normalement, le pere ne devrait pas aller au tribunal si il n'est pas à jour puisqu'il n'a aucun élément prouvant une procédure abusive de votre part
Cependant, il y a des personnes qui font malgré tout la démarche, donc à la mere de prouver ses dires et au pere de prouver que les pensions ont été regulierement payer chaque mois intégralement bien entendu

zoz · Answer

Une derniere chose sophiag svp.....

Quand il y a une saisie sur salaire, c'est quoi au juste? C'est un virement de la pension alimentaire permanent qui s'effectue tous les mois afin d'être sûr qu'il paiera ou c'est juste un remboursement unique de tout son retard qui est nous est dû ???????

moimemedu67 · Answer

bonjour
C'est un virement de la pension alimentaire permanent qui s'effectue tous les mois

sophiag · Answer

Bonjour
Alors, la saisie direct sur aliment, c'est l'employeur qui est le payeur et plus votre ex.
L'employeur a pour obligation de préléver à la source du salaire la pension et de vous envoyez à vous ou un cheque ou par virement .
Le mieux est de le contacter et de lui envoyer votre RIB afin que le virement soit automatique et cela dure tout le temps que la pension sera du.
Il ne peut y avoir interruption que si un nouveau jugement intervient qui annulerait cette dite pension ou si Monsieur en contesterait la validité (avec des preuves bien entendu)
Sinon, il n'y a que vous qui pouvez ordonner une main levée à l'huissier.

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