Servitude de passage de canalisation

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Bonjour,
quels sont les droits et devoirs de 2 propriétaires liés par une servitude de passage de canalisations d'eaux usées et pluviales ?
En vous remerciant,
G.
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
A question floue, réponse floue. :-))
Le fonds servant doit permettre au fonds dominant d'entretenir ses canalisations mais ce dernier doit rendre en l'état le site sur lequel il est intervenu. Avant d'intervenir le fonds dominant doit demander l'autorisation au fonds servant, qui ne peut refuser ! Voilà l'essentiel des contraintes qui, en réalité sont mineures.
Je vous remercie,pour cette réponse . Pour éclairer ma question voici notre problème :
Notre situation actuelle est que nous avons acheté une maison dans un petit lotissement de 5 maisons.
L'accès à notre propriété se fait par un chemin empierré ( dont nous sommes copropriétaires avec nos voisins). Cet accès est utilisé par nous et nos voisins.
Lors de la signature chez le notaire une servitude de passage de canalisation nous a été indiquée sur ce chemin jusqu'à l'entrée du portail de notre propriété .
Un soir nous sommes rentrés chez nous et avons eu la surprise d'une tranchée creusée en autre absence . Cette tranchée part de la maison de nos voisins rentre chez nous et longe notre devant de maison .
Dans celle ci nous avons découvert que les évacuations des voisins et les nôtres étaient les mêmes. Nous sommes allés voir ceux ci : explications : ils sont au courant de rien , leurs évacuations ne fonctionnent pas et ils ont mandaté leur agence immobilière pour faire les travaux et ils n'en savent pas plus.
Le lendemain : une deuxième tranchée en notre absence sur notre propriété : où les évacuations d'eaux usées ont été déviées seulement .
A plusieurs reprises, nous avons tenté de les rencontrer, pour trouver une solution : ils font les morts .

Nous avons fait venir un huissier , pris conseil chez un avocat , et nous sommes donc dans une procédure de justice .

Le problème est qu'un expert est venu , le jour de son expertise , nos voisins ont sorti un règlement de lotissement , que notre notaire ne nous avait pas porté à notre connaissance .
Dans celui ci , il est indiqué qu'une bande de servitude pour passage de canalisation de 6 m de large doit être respectée , celle ci rentre dans notre propriété.
L'expert considère qu'il n'y a donc pas de dommages , ce qui nous laissent dubitatifs . Il nous a conseillé de faire un accord à l'amiable avec nos voisins : nous nous sommes rencontrés, mis d'accord pour qu'ils récupèrent leurs tuyaux chez eux, mis par écrit et remis pour qu'ils le signent et le remettent à leur avocat. Ils ne l'ont pas fait et font les morts à nouveau .
Actuellement nous avons le devant de la maison avec 2 tranchées , de l'herbe et de la terre partout , la canalisation d'eau pluviale des voisins raccordée à la même que la nôtre , des frais de justice à notre charge , comment peut on nous en sortir au mieux ?
Commenter la réponse de Rochat1
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Merci
Nous avons un mur en pierres sur une servitude avec aqueduc de droit de père inscrite aux hypothèques ( conventionnelle)et depuis maintenant 4 ans au TGI. Déboute deux fois en référé, 1 fois au tribunal administratif et nous attendons depuis 10 mois là descision du juge de fond....Dans quel monde vivons nous? La Mairie nous a refusé la rénovation de notre canalisation d.eau, nous avons demandé un jugement administratif : débouté et condamné c( ce n.est pas au tribunal administratif de décider et d.obliger le Maire et son conseille a enregistrer notre canalisation actuelle pour sa renovation
Commenter la réponse de Betty
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