Apport perso et vente résidence principale
s
-
7 oct. 2011 à 11:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2011 à 11:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2011 à 11:23
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kasom
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7 oct. 2011 à 11:23
7 oct. 2011 à 11:23
Bonjour
Oui c'est possible, ça s'appelle la récompense
En application de l'article 1437 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
L'article 1437 du même code prévoit notamment que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou les charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.
En application de ce texte, il appartient en conséquence à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
Et une jurisprudence sur le même site pour comprendre comment ça marche
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
Oui c'est possible, ça s'appelle la récompense
En application de l'article 1437 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
L'article 1437 du même code prévoit notamment que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou les charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.
En application de ce texte, il appartient en conséquence à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
Et une jurisprudence sur le même site pour comprendre comment ça marche
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
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