pb sur les eaux pluviales

Question

Bonjour, 
mon voisin m'as envoye un recommande en me sommant de laisser l'eau pluviale s'ecoule dans mon terrain.
le probleme c'est qu'il s'est auto enclave... j'explique 
il y avait un passage naturel de l'eau qui ne lui plaiser pas il a donc monter des mur un laissant un passage de 20 cm ou ca l'arranger mais qui du coup creer des degats chez moi entrainant une "piscine" au pied de mon escalier
que puis je faire ?

vinsois · Accepted Answer

portez plainte immédiatement
le fond servant doit recevoir les eaux pluviales naturelles
mais a partir du moment ou votre voisin fait un ouvrage qui modifie le cours de l'eau pluviale naturelle, il tombe sous le sous le coup du réglement sur l'évacuation des eaux 
Ministère de la  Santé et des solidarités -  publié au JO Sénat le 01/12/2005

Concernant les écoulements intempestifs sur les propriétés voisines, la jurisprudence considère, en application de l'article 640 du code civil, qu'il s'agit d'une aggravation anormale de la servitude d'écoulement des eaux. Ainsi, le propriétaire qui  inonde le fonds voisin doit, même en l'absence de dommage matériel, réparer le trouble de jouissance subi par le propriétaire du fonds inondé.   .../... un tel déversement  peut constituer une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

donc votre voisin non seulement est totalement dans son tort, mais il devra en plus supporte le cout de la remise a l'état initial

nathatou · Answer

merci beaucoup pour la reponse

Pb sur les eaux pluviales

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