Permis a points
elias
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je lis beaucoup d articles sur le permis (permanent)mais je n arrive pas a obtenir le texte du decret de loi de juillet 89 voté en juillet
1992.celui ci a du passe au jo ?merci si vous pouvez me le communiquer.cela eclaircirait le doute sur le permis permanent.neanmoins j ai eu un retrait de 2 mois du permis j ai contacte un avocat sur paris specialise a ce sujet il m a confirme que c etait retroactif.
1992.celui ci a du passe au jo ?merci si vous pouvez me le communiquer.cela eclaircirait le doute sur le permis permanent.neanmoins j ai eu un retrait de 2 mois du permis j ai contacte un avocat sur paris specialise a ce sujet il m a confirme que c etait retroactif.
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